(2) La décision 94/78/CE, Euratom du Conseil du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation(3), a assigné à ce programme les objectifs suivants: présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques et établir un système d'information statistique communautaire harmonisé dans ce domaine.

(4) Conformément à la décision 1999/126/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002(4), le système d'information statistique doit soutenir la gestion des politiques communautaires en matière scientifique et technologique et permettre d'évaluer la capacité de recherche et de développement et la capacité d'innovation des régions dans le cadre de la gestion des fonds structurels.

(2) La décision 94/78/CE, Euratom du Conseil du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (1994-1997), a assigné à ce programme les objectifs suivants: présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques et établir un système d'information statistique communautaire harmonisé dans ce domaine.

à la production de statistiques telles que définies par le règlement (CE) n° 322/97 relatif aux statistiques communautaires, ce qui inclut la mise au point et la gestion de systèmes d'informations statistiques et de l'infrastructure nécessaire;

Intrastat, le système d'informations statistiques relatif ? la circulation des marchandises, n'est pas tenu en très haute estime par les entreprises, pour qui les tracasseries administratives pèsent d'autant plus lourd que, sauf dans le cas des informations sur les produits concernés, il convient de fournir des données précises ne relevant pas de la compétence des entreprises directement concernées par la transaction mais bien de celle des entreprises de transport auxquelles elles font appel.

4. approuve la proposition de la Commission de mettre sur pied un système d'information statistique harmonisé afin d'assurer un bechmarking de l'innovation dans les entreprises industrielles, les services et les PME; souligne toutefois qu'un tel système est nécessaire aussi pour assurer un benchmarking précis des politiques d'innovation des États membres et des autres pays industrialisés afin de définir les meilleures pratiques et d'établir des objectifs clairs et chiffrés; estime que, dans la perspective de ce contrôle et de cette analyse comparative des politiques, un simple échange d'expériences est nettement insuffisant et que des in ...[+++]dicateurs statistiquement significatifs, géographiquement comparables permettant de mesurer l'impact des politiques d'innovation et des infrastructures et d'évaluer en permanence les effets des politiques menées pour promouvoir l'innovation doivent être développés; invite la Commission à mettre en place un système d'information quantitative permettant à la Communauté et aux États membres de fixer des objectifs précis et chiffrés et de déterminer à tout moment dans quelle mesure ceux-ci ont été réalisés;