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Adopter un décret
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Essuie-main avec attache
Essuie-main à suspendre
Essuie-mains avec attache
Essuie-mains à suspendre
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Suspendre la séance
Suspendre les travaux
Suspendre un décret
Suspendre une commande
Suspendre une commande pour dépassement de crédit
émettre un décret

Translation of "suspendre un décret " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
suspendre un décret

leave a decree in abeyance
IATE - LAW
IATE - LAW


suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit


suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane

to suspend the collection of duties
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]

adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]
Vocabulaire parlementaire
Meetings and Assemblies (Administration) | Rules of Court


essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache

tie-on towel | hang-on towel
linge de maison
linge de maison


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


décret | décret en conseil

order in council
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]
Vocabulaire parlementaire | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Droit constitutionnel
Parliamentary Language | The Executive (Constitutional Law) | Constitutional Law


suspendre des palans à chaîne

hanging chain hoists | put up chain pulleys | hang chain hoists | suspend chain hoists
Aptitude
skill


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a argumenté que les jugements ne constituaient pas une base légale permettant de contraindre l'Allemagne à suspendre le décret en cause.

The Commission argued that the judgments did not provide a legal basis to require Germany to suspend the relevant rules.


1. rappelle ses appels répétés en faveur de la fermeture du centre de détention de Guantanamo et de toute autre installation comparable gérée directement ou indirectement par les autorités américaines, où qu'elle se situe, et se félicite dès lors vivement des déclarations et décrets de Barack Obama, Président des États-Unis, tendant à suspendre les commissions militaires et à fermer Guantanamo dans un délai de douze mois; se félicite de l'engagement pris par l'administration d'examiner le recours aux techniques d'interrogation et de ...[+++]

1. Points out its repeated calls to close the Guantánamo Bay detention facilities and any other similar detention facilities directly or indirectly managed by the US authorities wherever they may be located, and consequently warmly welcomes the declarations by the US President, Barak Obama, and his executive orders to suspend the military commissions and to close Guantánamo within 12 months; welcomes the commitment of his Administration to reviewing its use of interrogation techniques and outlawing practices such as waterboarding;


H. considérant que, déjà durant les derniers mois, les médias étaient confrontés à des pressions énormes, à la coercition et à de violentes attaques du gouvernement, visant à les contraindre à faire le silence sur les protestations anti-gouvernementales et sur la campagne pacifique; considérant que les décrets présidentiels du 4 juin imposent de sévères restrictions aux médias radiotélévisuels du pays et donnent à l'Autorité de régulation des médias électroniques du Pakistan (PEMRA) tout pouvoir pour suspendre des émiss ...[+++]

H. whereas already during the last few months the media have faced immense pressure, coercion and violent attacks by the government to persuade them to tone down coverage of anti-government protests and the peaceful campaign; whereas the presidential decrees of 4 June impose tight restrictions on the country’s broadcast media and gives the Pakistan Electronic Media Regulation Authority (PEMRA) the unfettered power to halt broadcast transmissions, close offices, seize equipment, revoke licenses, and increases fines for violations tenfold,


Il y a quelques années, à l'initiative de députés CDU/CSU, le Parlement a appelé la République tchèque à suspendre les décrets et les lois encore en vigueur liés à l'expulsion de certains groupes ethniques de l'ancienne Tchécoslovaquie.

Years ago, on the initiative of CSU/CDU MEPs, Parliament called on the Czech Republic to suspend the decrees and laws still in force, in so far as they related to the expulsion of specific ethnic groups from the former Czechoslovakia.


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Le Parlement avait d'autre part invité le Conseil à décréter un embargo sur les armes à l'encontre d'Israël et de la Palestine et à suspendre l'accord d'association Europe‑Méditerranée – sans succès toutefois.

Parliament had also requested the Council to impose an arms embargo on Israel and Palestine and to suspend the Euro-Mediterranean Association Agreement with Israel, albeit without success.


33. demande au gouvernement chinois d'abolir la peine de mort et de décréter un moratoire à l'effet de suspendre l'exécution des personnes déjà condamnées à mort; invite instamment la Chine à mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme et à lever les restrictions concernant les médias et la liberté d'expression;

33. Calls on the Chinese Government to abolish the death penalty and to declare a moratorium on the execution of persons already sentenced to death; urges China to eliminate all human rights abuses and to lift restrictions on the media and freedom of expression;


Donc, «par décret», sans consultation, sans débat et sans résolution de la Chambre des communes, il peut suspendre «par décret» donc sans consultation, sans débat et sans présentation aux Communes, les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada a accordés à cette dite province fautive, en vertu de l'accord ou d'un texte législatif fédéral.

``By order'' means that, without consultation, debate, or resolution of the House of Commons, the rights or privileges granted by the Government of Canada to said province at fault may be suspended under the agreement or a federal law.


Par l'article 9, voici les pouvoirs que se donne le gouvernement: 9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: a) suspendre les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada lui a accordés en vertu de l'accord ou d'un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l'application d'un texte législatif fédéral à son égard; c) l'assujettir à l'application d' ...[+++]

I can assure you that this clause will soon change the way this country is run. Through clause 9, the federal government gives itself the following powers: 9 (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: (a) suspend rights or privileges granted by the government of Canada to the province under the Agreement or any federal law; (b) modify or suspend the application of any federal law with respect to the province; (c) extend the application of any fede ...[+++]


Par ordonnance du 31 janvier 1992 confirmée le 12 juin 1992, la Cour a enjoint la République italienne de suspendre les effets juridiques du décret d'adjudication et du contrat signé avec la Société Lottomatica.

By order of its President of 31 January 1992, confirmed on 12 June 1992, the Court called upon the Italian Government to suspend the legal effects of the decree awarding the contract and of the contract with Lottomatica.


L’article 47 du projet de loi ajoute à la LTC le nouvel article 136.1 qui confère au gouverneur en conseil le pouvoir de suspendre, par décret, les dispositions relatives au prix de raccordement concurrentiel s’il est d’avis que la viabilité financière d’une société ferroviaire est gravement compromise pour cette raison.

Clause 47 adds a new section, 136.1, providing authority for the Governor in Council to, by order, suspend the operation of the competitive connection rate provisions if the Governor in Council is of the opinion that the financial viability of a railway company has been seriously affected by their operation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

suspendre un décret

Date index:2022-11-24 -

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