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Anti-étincelant
Avoir en déshérence
Bien en déshérence
Biens sans maître
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte inactif
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Délit civil susceptible d'action
Délit susceptible d'action
Déshérence
Fonds en déshérence
Fortune tombée en déshérence
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Préjudice susceptible d'action
Susceptible de déshérence
Tomber en déshérence
échoir

Translation of "susceptible de déshérence " (French → English) :

susceptible de déshérence

escheatable
IATE - LAW
IATE - LAW


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat
IATE - LAW
IATE - LAW


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account
Finances, impôts et douanes | Droit | Politique
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


avoir en déshérence | fonds en déshérence

unclaimed asset | dormant asset
Banques (Finances, impôts et douanes) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Politics


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land
IATE - LAW
IATE - LAW


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking
protection contre l'incendie > sécurité incendie
protection contre l'incendie > sécurité incendie


exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]

informational fear onset
Dynamique des groupes | Psychologie clinique
Group Dynamics | Clinical Psychology


délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics




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susceptible de déshérence

Date index:2021-08-29 -

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