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Agir comme de véritables cheminées
Appelable
Cause susceptible d'appel
Créer des cheminées d'appel
Créer un appel d'air
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Faire cheminée d'appel
Former cheminée d'appel
Former cheminée de tirage
Former des cheminées de tirage
Jouer le rôle de cheminée d'appel
Jugement susceptible d'appel
Nomination donnant droit à un appel
Nomination non susceptible d'appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sans appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Se comporter comme une cheminée d'appel
Sujet
Sujet à appel
Susceptible d'appel
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de tomber en panne
à charge d'appel

Translation of "susceptible d appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment
Recrutement du personnel | Mobilité du personnel | Fonction publique
Recruiting of Personnel | Transfer of Personnel | Public Service


susceptible d'appel [ sujet à appel | appelable ]

subject to an appeal [ subject to appeal | appealable ]
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie des langues de spécialité
Decisions (Practice and Procedural Law) | Special-Language Phraseology


nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]

non-appealable appointment
Recrutement du personnel
Recruiting of Personnel


cause susceptible d'appel

proper case for appeal
droit > common law
droit > common law


à charge d'appel | sujet(te) à appel | susceptible d'appel

subject to appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement susceptible d'appel

judgment subject to appeal
IATE - LAW
IATE - LAW




susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible
gestion > gestion des opérations et de la production
gestion > gestion des opérations et de la production


former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue
génie climatique > chauffage
génie climatique > chauffage


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe I. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans ...[+++]

3. In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund which may experience difficulties in designing projects that are of sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I. To ensure the highest possible absorption of the transferred funds in all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the Com ...[+++]


1. En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central ou pour des projets et des priorités horizontales recensés dans la partie I de l'annexe I exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéfi ...[+++]

1. As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, specific calls shall be launched for projects implementing the core network or for projects and horizontal priorities identified in Part I of Annex I exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund.


79. La décision n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.

79. An appeal from the determination may be made to the Federal Court of Appeal only if the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question. However, no appeal may be made from an interlocutory decision in the proceeding.


82.3 Les décisions rendues au titre des articles 82 à 82.2 ne sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.

82.3 An appeal from a decision made under any of sections 82 to 82.2 may be made to the Federal Court of Appeal only if the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question. However, no appeal may be made from an interlocutory decision in the proceeding.


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(9) Malgré le paragraphe (8), si la Cour de justice du Nunavut agit comme tribunal pour adolescents, l’appel est porté devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut; cette décision est susceptible d’appel à la Cour d’appel du Nunavut conformément à l’article 839 du Code criminel.

(9) Despite subsection (8), if the Nunavut Court of Justice is acting as a youth justice court, an appeal under subsection (5) shall be made to a judge of the Nunavut Court of Appeal, and an appeal of that judge’s decision shall be made to the Nunavut Court of Appeal in accordance with section 839 of the Criminal Code.


en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la compose ...[+++]

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.


procède à l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative infligée conformément au droit et aux procédures de l'État membre requérant par les autorités compétentes ou confirmée par une instance administrative ou judiciaire ou, s'il convient, par des tribunaux du travail et qui n'est plus susceptible d'appel; ou

recover an administrative penalty and/or fine that has been imposed in accordance with the laws and procedures of the requesting Member State by a competent authority or confirmed by an administrative or judicial body or, where applicable, by industrial tribunals, which is not subject to further appeal; or


M. Michael Binder: Oui, mais l'ordonnance est toujours susceptible d'appel. Si je comprends bien, elle est toujours susceptible d'appel devant le Cabinet et devant les tribunaux, même s'il ne s'agit pas d'une modification de fond notable.

If I understand correctly, it's still appealable to cabinet and it's still appealable to courts, even if it's non-substantial.


Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


Il y a une exception dans le cas du Nunavut, où l’appel est porté d’abord devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut; la décision rendue est susceptible d’appel à la Cour d’appel du Nunavut (paragraphe 37(9)).

There would be an exception for Nunavut, where such an appeal would lie first to a judge of the Nunavut Court of Appeal, from whose decision there could be a further appeal to the full court (clause 37(9)).




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susceptible d appel

Date index:2022-09-27 -

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