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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Crédit à l'importation pour le redressement économique
Dédouanement à l'importation
Importation de produits en commun
Importations en commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Restrictions à l'importation
Régime de dépôt à l'importation
Surtaxe à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation
TVA à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation

Translation of "surtaxe à l importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surtaxe à l'importation

import surcharge
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


surtaxe à l'importation

import surcharge | import surtax
économie
économie


achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement
Commerce extérieur
Foreign Trade


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL
finance
finance


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff
économie > impôt | protection de l'environnement
économie > impôt | protection de l'environnement


dédouanement à l'importation

clearance on importation
Hygiène industrielle - hygiène des villes (Administration publique et privée) | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | Commerce | Financial affairs, taxation & customs


restrictions à l'importation

import measures
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


TVA à l'importation

import sales tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


surtaxe à l'importation

import surcharge
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne prend note de l'annonce, par le président des États-Unis, d'une surtaxe à l'importation sur les exportations européennes d'acier et d'aluminium vers les États-Unis.

The European Commission takes note of the announcement by the President of the United States of the imposition of restrictions in the form of an import surcharge on EU exports to the US of steel and aluminium.


Droits de douane: tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire, perçu à l’importation ou l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises.

Customs duties: any duty or charge of any kind, including any form of surtax or surcharge, imposed on or in connection with the import or export of goods.


Droits de douane: tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire, perçu à l’importation ou l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises.

Customs duties: any duty or charge of any kind, including any form of surtax or surcharge, imposed on or in connection with the import or export of goods.


Cette somme correspond au montant total de la surtaxe prélevée sur les importations estimées d'électricité verte en République tchèque au cours de la période 2006-2015.

The amount reflects the total surcharge levied on the estimated imports of green electricity in the Czech Republic in the period 2006 – 2015.


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Toutefois, compte tenu de l’importante hausse des surtaxes liées aux énergies renouvelables ces dernières années, une contribution propre s’élevant à 15 % de l’intégralité de la surtaxe pourrait dépasser ce que les entreprises particulièrement concernées par cette charge peuvent supporter.

However, given the significant increase of renewable surcharges in recent years, an own contribution of 15 % of the full renewable surcharge might go beyond what undertakings particularly affected by the burden can bear.


Recours en annulation de la décision C(2010) 7694 final de la Commission du 9 novembre 2010 dans l’affaire COMP/39.258 — Fret aérien, dans la mesure où elle constate que la requérante a enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EE en coordonnant, avec d’autres transporteurs, son comportement en matière de tarification des services de fret aérien concernant (i) les surtaxes carburant, (ii) la surtaxe de sécurité et (iii) le non-paiement de commissions sur les surtaxes.

Application for annulment of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 in case COMP/39.258 — Airfreight insofar as it finds that the applicant infringed Article 101 TFEU and Article 53 EEA by coordinating with other carriers its pricing behaviour for air freight services in respect of (i) fuel surcharges, (ii) security surcharges, and (iii) the non-payment of commissions on surcharges.


Il confirme l'engagement pris par les membres lors du Tokyo Round de donner la préférence aux mesures fondées sur les prix, comme les surtaxes à l'importation et les dépôts à l'importation, plutôt qu'aux restrictions quantitatives prises à des fins de balance des paiements.

It confirms the commitment made by the members at the Tokyo Round to give preference to price-based measures, such as import surcharges and import deposits, rather than quantitative restrictions applied for balance-of-payments purposes.


Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

A customs duty includes any duty or charge of any kind imposed in connection with the importation or exportation of goods, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation or exportation, but does not include any:


Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

A customs duty includes any duty or charge of any kind imposed in connection with the importation or exportation of goods, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation or exportation, but does not include any:


Il confirme l'engagement pris par les membres lors du Tokyo Round de donner la préférence aux mesures fondées sur les prix, comme les surtaxes à l'importation et les dépôts à l'importation, plutôt qu'aux restrictions quantitatives prises à des fins de balance des paiements.

It confirms the commitment made by the members at the Tokyo Round to give preference to price-based measures, such as import surcharges and import deposits, rather than quantitative restrictions applied for balance-of-payments purposes.




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surtaxe à l importation

Date index:2023-12-27 -

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