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Attestation de la qualité d'héritier
Certificat d'héritier
Chaîne de représentation successorale
Chaîne des héritiers
Chercheur d'héritiers
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Généalogiste successorale
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Héritière instituée
Héritière légale
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Héritière testamentaire
Institué
Instituée
Phénomène de prince héritier
Situation de prince héritier
Suite des héritiers

Translation of "suite des héritiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chaîne de représentation successorale | chaîne des héritiers | suite des héritiers

chain of representation
IATE - LAW
IATE - LAW


héritier intestat | héritier légal | héritier légitime

heir at law
IATE - LAW
IATE - LAW


héritier (ière) éventuel (elle) | héritier présomptif | héritier présomptif, héritière présomptive

heir presumptive
IATE - LAW
IATE - LAW


héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime

heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne


attestation de la qualité d'héritier | certificat d'héritier

certificate of inheritance
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


généalogiste successoral | généalogiste successorale | chercheur d'héritiers | chercheuse d'héritiers

heir hunter | heir searcher
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi


héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat

statutory heir
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée

testamentary heir | devisee | heir by will
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


phénomène de prince héritier [ situation de prince héritier ]

crown princing
Recrutement du personnel
Recruiting of Personnel


communauté héréditaire | communauté des héritiers | hoirie

community of heirs
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. rappelle que le marché de l'art a été évalué à 10 milliards d'USD en 2010 et à près de 12 milliards d'USD en 2012 dont le droit de suite ne représente que 0,03 %; considère qu'il s'agit d'un marché important qui doit assurer aux artistes et à leurs héritiers une rémunération équitable;

13. Notes that the art market was valued at USD 10 billion in 2010 and almost USD 12 billion in 2012 and that the resale right accounts for only 0,03 % of those sums; considers this to be an important market from which artists and their heirs should receive fair remuneration;


13. rappelle que le marché de l'art a été évalué à 10 milliards d'USD en 2010 et à près de 12 milliards d'USD en 2012 dont le droit de suite ne représente que 0,03 %; considère qu'il s'agit d'un marché important qui doit assurer aux artistes et à leurs héritiers une rémunération équitable;

13. Notes that the art market was valued at USD 10 billion in 2010 and almost USD 12 billion in 2012 and that the resale right accounts for only 0.03 % of those sums; considers this to be an important market from which artists and their heirs should receive fair remuneration;


13. rappelle que le marché de l'art a été évalué à 10 milliards d'USD en 2010 et à près de 12 milliards d'USD en 2012 dont le droit de suite ne représente que 0,03 %; considère qu'il s'agit d'un marché important qui doit assurer aux artistes et à leurs héritiers une rémunération équitable;

13. Notes that the art market was valued at USD 10 billion in 2010 and almost USD 12 billion in 2012 and that the resale right accounts for only 0,03 % of those sums; considers this to be an important market from which artists and their heirs should receive fair remuneration;


Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à un artiste, ou à ses héritiers, de percevoir un pourcentage du prix d'une œuvre lors de la revente de celle-ci par un professionnel du marché de l'art tels les maisons de vente aux enchères, les galeries ou tout autre marchand d'art.

Resale rights constitute an intellectual property right which allows an artist or his heirs to receive a percentage of the selling price of a work of art when it is resold by an art-market professional such as an auctioneer, a gallery or any other art dealer.


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Sur ce point, nombreux sont ceux qui estiment, sur la base d'études scientifiques et également du résultat du comité de conciliation, que le droit de suite constitue une redistribution des jeunes artistes, souvent plus pauvres, à des artistes plus âgés et célèbres, et surtout à leurs héritiers.

Partly in the wake of scientific investigations and, in addition, the conclusion reached by the conciliation committee, many believe that resale rights constitute a redistribution of resources from young, and often less well off, artists to older, successful artists and, above all, to their heirs.


Le droit de suite est le droit par lequel l'auteur ou, après sa mort, ses héritiers ou ses autres bénéficiaires, reçoit un pourcentage du prix de revente d'une oeuvre dans le domaine des arts visuels chaque fois qu'elle est revendue.

Resale right is the right whereby the author, or after his death, his heirs or other beneficiaries, receives a percentage of the resale price of a work in the field of visual arts each time it is resold.


Par contre, la Commission n'est pas en mesure d'accepter l'amendement 4, qui est lié au caractère obligatoire du seuil, et l'amendement 8, au motif que la distinction opérée entre les héritiers pouvant bénéficier du droit de suite ne correspond pas à la nature de propriété de ce droit et relève exclusivement du droit national.

The Commission is able to approve Amendment No 9 as a recital and not as an article. However, the Commission is unable to approve Amendment No 4, which relates to the compulsory aspect of the threshold, or Amendment No 8, since the distinction made between heirs who are able to benefit from the right of resale is not the same as the concept of ownership of this right and arises solely from national law.


Par conséquent, l'affirmation selon laquelle le droit de suite ne bénéficierait qu'à huit familles riches (par exemple, les héritiers de Picasso) est erronée.

Any suggestion that the resale right would benefit only eight rich families (e.g. Picasso's heirs) is therefore inaccurate.


Le droit de suite est le droit dont jouissent les artistes (et après leur mort, leurs héritiers ou ayants droit) de percevoir un pourcentage modeste, mais équitable, du prix de revente de leurs œuvres dans le domaine des arts plastiques, chaque fois qu'elles sont revendues par un professionnel du marché des œuvres d'art agissant ou non en qualité d'intermédiaire.

An artist's resale right entitles the author (or after his death his heirs/beneficiaries) to receive a modest but fair percentage of the resale price of a work in the field of visual arts each time it is resold by or through an art-market professional.


Les distorsions actuellement constatées tiennent à ce que les artistes (ou leurs héritiers) ressortissants d'États membres où le droit de suite est inconnu peuvent, en vertu de l'article 6 du traité de Rome qui interdit la discrimination en raison de la nationalité (comme l'a confirmé la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Phil Collins - affaires jointes C-92/92 et C-326/92), prétendre à ce droit lorsque leurs oeuvres ...[+++]

At the moment, distortions arise because artists (or their heirs) from those Member States where resale rights do not exist are entitled to resale rights when their works are sold in a Member State where they are applied, in accordance with EC Treaty rules (Article 6) banning discrimination on grounds of nationality (as confirmed by the case law of the Court of Justice in the Phil Collins judgement - joined cases C-92/92 and C-326/92).




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suite des héritiers

Date index:2021-11-29 -

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