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Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Avoir en déshérence
Bien en déshérence
Biens sans maître
Compte dormant
Compte en déshérence
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Conseillère en droit successoral
Conseillère juridique - successions
Déshérence
Exécuteur testamentaire
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Liquidatrice de la succession
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Principe de la succession juridique
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement sur les versements aux successions
Succession en déshérence
Succession juridique
Tomber en déshérence
Transmission des droits
échoir

Translation of "succession en déshérence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
succession en déshérence

estate in escheat
IATE - LAW
IATE - LAW




hérédité jacente | succession en déshérence

estate in abeyance
IATE - LAW
IATE - LAW


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat
IATE - LAW
IATE - LAW


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account
Finances, impôts et douanes | Droit | Politique
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


avoir en déshérence | fonds en déshérence

unclaimed asset | dormant asset
Banques (Finances, impôts et douanes) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Politics


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Administration fédérale | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Federal Administration | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi


succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

In some situations an estate may be left without a claimant.


Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

In some situations an estate may be left without a claimant.


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(23 bis) Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

(23a) In some situations an estate may be left without a claimant.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

succession en déshérence

Date index:2021-02-28 -

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