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Auditeur successeur
Auditrice successeure
Ayant cause
Ayant droit
Dauphin
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
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Successeur
Successeur en droit
Successeur en droits
Successeur et ayant droit
Successeur légal
Successeure
Vérificateur successeur
Vérificatrice successeure

Translation of "successeur en droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title
IATE - LAW
IATE - LAW


successeur en droit | successeur légal

legal successor | statutory successor
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation du successeur [ droits du successeur | droits du syndicat successeur ]

successor rights
Droit successoral (droit civil) | Droit successoral (common law)
Collective Agreements and Bargaining


auditeur successeur [ auditrice successeure | vérificateur successeur | vérificatrice successeure | réviseur successeur | réviseure successeure | successeur | successeure ]

successor auditor
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


auditeur successeur | vérificateur successeur | successeur | réviseur successeur

successor auditor | successor firm
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


ayant droit | l'ayant cause | successeur

successor
IATE - LAW
IATE - LAW


successeur et ayant droit

successor and assign
Droit successoral (droit civil) | Droit successoral (common law)
Law of Succession (civil law) | Law of Estates (common law)


nœud successeur | successeur

successor node | successor
intelligence artificielle
intelligence artificielle


dauphin | successeur | successeure

protégé | protégée | heir apparent
droit
droit


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de ses contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui lui incombent et des biens qu'il a acquis.

It should therefore be the legal successor of all its contracts, including employment contracts, liabilities and properties acquired.


1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. Europol, as established by this Regulation, shall be the general legal successor in respect of all contracts concluded by, liabilities incumbent on, and properties acquired by Europol, as established by Decision 2009/371/JHA, and CEPOL, as established under Decision 2005/681/JHA.


Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l’ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu’ils ont acquis.

It should therefore be a legal successor of all their contracts, including employment contracts, liabilities and properties acquired.


1. Europol telle qu'elle est instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI, des obligations qui incombent à ce dernier et des biens qu'il a acquis.

1. Europol as established by this Regulation shall be the legal successor in respect of all contracts concluded by, liabilities incumbent upon and properties acquired by Europol as established by Decision 2009/371/JHA.


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1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI , des obligations qui lui incombent et des biens qu'elle a acquis.

1. Europol, as established by this Regulation, shall be the general legal successor in respect of all contracts concluded by, liabilities incumbent on, and properties acquired by Europol, as established by Decision 2009/371/JHA.


1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI , des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. Europol, as established by this Regulation, shall be the general legal successor in respect of all contracts concluded by, liabilities incumbent on, and properties acquired by Europol, as established by Decision 2009/371/JHA, and CEPOL, as established under Decision 2005/681/JHA .


Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

It should therefore be a legal successor of all their contracts, including employment contracts, liabilities and properties acquired.


1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. Europol, as established by this Regulation, shall be the general legal successor in respect of all contracts concluded by, liabilities incumbent on, and properties acquired by Europol, as established by Decision 2009/371/JHA, and CEPOL, as established under Decision 2005/681/JHA.


Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

It should therefore be a legal successor of all their contracts, including employment contracts, liabilities and properties acquired.


1. Le CEPOL institué par la présente décision est le successeur en droit, pour l’ensemble des contrats conclus par le CEPOL créé par la décision 2000/820/JAI, des obligations qui lui incombent et des biens qu’il a acquis.

1. CEPOL, as established by this Decision, shall be the general legal successor in respect of all contracts concluded by, liabilities incumbent on, and properties acquired by CEPOL, as established under Decision 2000/820/JHA.




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successeur en droits

Date index:2022-06-20 -

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