(11) Lorsqu’une entreprise propriétaire d’un réseau de transport fait partie d’une entreprise intégrée verticalement, les États membres devraient donc avoir la possibilité de choisir entre la dissociation des structures de propriété et, à titre de dérogation, la mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production.
(11) Where the undertaking owning a transmission system is part of a vertically integrated undertaking, Member States should therefore be given a choice between ownership unbundling and, as a derogation, setting up system operators which are independent from supply and production interests.