Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autre ...[+++]s systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

De même, il n’y a pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d’adopter un acte juridique imposant des obligations aux entreprises quant au réinvestissement de leurs bénéfices ou à la structure de leur actionnariat.

La Commission nourrit des craintes quant à la compatibilité avec le droit de l'UE de dispositions nationales qui subordonnent la fourniture de services de jeux de hasard en ligne à l'établissement d'une présence physique dans l’État membre destinataire, imposent une forme juridique spécifique sur la base de la législation nationale, exigent l'obtention de l’accord préalable des autorités sur toute modification projetée de la structure de l'actionnariat, ou interdisent la présence de capitaux étrangers dans cet actionnariat.

La structure de l'actionnariat des médias turcs, qui sont dominés par de grands groupes industriels, à laquelle s'ajoutent des déclarations quelquefois intimidantes de hauts fonctionnaires et des avertissements des autorités, contribue également à une autocensure généralisée des médias, comme en témoigne le fait que les médias généralistes n'ont pas couvert les manifestations du mois de juin.

La conversion d'actions privilégiées en capital simplifiera la structure de l’actionnariat de BFA, qui est désormais entièrement détenu par l’État, ce qui permettra de prendre plus facilement les décisions de restructuration nécessaires».

Elle a été notifiée pour autorisation à la Commission en raison de la modification de la structure de l'actionnariat.