J'aimerais signaler que la structure mise en place en vertu du projet de loi C-25 permettra au JAG de transmettre des instructions générales au Directeur des poursuites militaires, par exemple, sur les politiques de mise en accusation et de divulgation, ainsi que des instructions spécifiques, dans des cas particuliers.

donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.

Pour accroître le niveau d’instruction primaire, en particulier, les États membres devraient augmenter les inscriptions dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, améliorer la formation des enseignants et des médiateurs et favoriser l’admission des élèves roms dans les écoles d’enseignement général.

2.6. Afin de renforcer la compréhension mutuelle, en particulier quand il n'existe aucune structure formelle, les États membres devraient favoriser le détachement de juges d'instruction, de procureurs, d'enquêteurs financiers, d'analystes et d'autres professionnels auprès des CRF et des autres acteurs concernés ainsi que le détachement de personnels de ces derniers.

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des ...[+++]instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).

D'autres ministères ont peut-être connu des situations ailleurs dans le monde et ont peut-être les structures nécessaires pour tirer profit des leçons retenues, des instructions permanentes d'opérations, des structures, des soins de leur personnel et de l'expertise disponible pour intervenir.