2. Chaque État membre prend également les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer les produits et instruments en l'absence de condamnation pénale, à l'issue d'une procédure qui, si le suspect ou l'accusé avaient été en mesure d'être jugés, aurait pu conduire à une condamnation pénale lorsque:
2. Each Member State shall also take the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate proceeds and instrumentalities without a criminal conviction, following proceedings which could, if the suspected or accused person had been able to stand trial, have led to a criminal conviction, where: