La règle de base actuelle prévoit qu'un opérateur qui fournit un service, tel qu'un service de télécommunications, à un consommateur privé est tenu d'appliquer la TVA au taux du pays de son lieu d'établissement (siège de l’activité économique du preneur).
The current basic rule provides that, when a trader provides a service, such as telecommunication services, to a private consumer, the trader is responsible for applying the VAT and the rate is that of the country where the trader has his place of establishment.