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Cautionnements et autres engagements
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Translation of "souscription d engagement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements

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IATE - FINANCE | LAW
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l’octroi de garanties et la souscription d’engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens de l’annexe I, point 6, de la directive 2013/36/UE.

Guarantees and commitments related to securities lending and borrowing, within the meaning of point 6 of Annex I to Directive 2013/36/EU.


l'octroi de garanties et la souscription d'engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens du point 6 de l'annexe I de la directive ././UE [nouvelle CRD];

Guarantees and commitments related to securities lending and borrowing, within the meaning of point 6 of Annex 1 of Directive ././EU [new CRD];


c bis) l'octroi de garanties et la souscription d'engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens du point 6 de l'annexe 1 de la directive ././UE [nouvelle CRD];

(ca) Guarantees and commitments related to securities lending and borrowing, within th meaning of point 6 of Annex 1 of Directive ././EU [new CRD];


lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité, la meilleure estimation du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance ne doit pas augmenter de plus de 5 % dans le cadre d'un choc de risque de mortalité calibré conformément à l'article 101, paragraphes 2 à 5.

where the underwriting risk connected to the portfolio of insurance or reinsurance obligations includes mortality risk, the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations does not increase by more than 5 % under a mortality risk stress that is calibrated in accordance with Article 101(2) to (5).


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les risques de souscription liés au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses, le risque de révision et le risque de mortalité.

the only underwriting risks connected to the portfolio of insurance or reinsurance obligations are longevity risk, expense risk, revision risk and mortality risk.


(e) les risques de souscription, pour le portefeuille d’engagements d’assurance vie, sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses et le risque de révision et les contrats sous-jacents des engagements d’assurance vie ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 75, couvrant les engagements d’assurance vie à la date où s’exerce l’option de rachat;

(e) the only underwriting risks connected to the portfolio of life insurance obligations are longevity risk, expense and revision risk and the contracts underlying the life insurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the life insurance obligations at the time the surrender option is exercised;


(e) les risques de souscription, pour le portefeuille d’engagements d’assurance vie, sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses et le risque de révision; les contrats sous-jacents des engagements d’assurance vie ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 75, couvrant les engagements d’assurance vie à la date où s’exerce l’option de rachat;

(e) the only underwriting risks connected to the portfolio of life insurance obligations are longevity risk, expense and revision risk; the contracts underlying the life insurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the life insurance obligations at the time the surrender option is exercised;


21. invite l'Union européenne, ses États membres et les pays tiers à s'abstenir, au niveau international, d'actions telles que la souscription d'engagements de libéralisation dans le cadre d'accords de commerce ou d'investissement bilatéraux, qui seraient de nature à compromettre les objectifs fondamentaux dans des domaines tels que l'éducation et la culture ou à affaiblir la capacité des gouvernements à soutenir les identités culturelles et nationales;

21. Calls upon the European Union, its Member States and third countries to refrain from actions at international level, such as committing themselves to liberalisation under bilateral trade or investment agreements, which could compromise fundamental objectives in areas such as education and culture or undermine the ability of governments to support cultural and national identities;


Dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance que le système de garantie mis en place dans chaque État membre assure une égalité de traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans distinction quant à la nationalité de ces créanciers et quelle que soit la modalité de souscription de l'engagement.

It is henceforth essential to provide, in the event of the winding-up of an assurance undertaking, that the system of protection in place in each Member State must guarantee equality of treatment for all assurance creditors, irrespective of nationality and of the method of entering into the commitment.


La Commission soutiendra la souscription par les professionnels du secteur à un socle minimal d'engagements.

The Commission will push for the various branches of the tourism industry to sign up to a basic minimum set of commitments.