3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour d
es motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’accorder l'homologation CE d’un nouveau t
ype de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circul
...[+++]ation d’un nouveau véhicule ou interdire la vente ou la mise en service d’un nouveau composant ou système hydrogène si le véhicule, composant ou système en question est conforme aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution.3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds r
elating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval, or national type-approval, for a new type of vehicle, or EC type-approval for a new type of hydrogen component or system, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new hydrogen component or system, where the vehicle, component or system concerned complies with the r
...[+++]equirements set out in this Regulation and its implementing measures.