Sous réserve de la faisabilité technique et de la viabilité économique, les États membres font en sorte que les entreprises fournissent les compléments de services énumérés dans l'annexe I, partie B, et, au moyen de la fourniture de données et de signaux aux autres opérateurs, en facilitent l'utilisation par-delà les frontières des États membres.
Subject to technical feasibility and economic viability, Member States shall ensure that undertakings both provide the facilities listed in Annex I, Part B, and, by provision of data and signals to other operators, facilitate their availability across Member State boundaries.