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Contrat de sous-location
Louer
Prendre en location
Prendre à bail
Sous-bail
Sous-bail original
Sous-bail primitif
Sous-frètement
Sous-fréter
Sous-location
Sous-location à bail
Sous-louer
Sous-louer à bail

Translation of "sous-louer à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sous-louer à bail

sub-lease | under-lease
droit > common law
droit > common law


sous-louer à bail

sub-lease [ sublease ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Legal Documents | Property Law (common law) | PAJLO


contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

sublease | sub-lease | underlease | under-lease
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


prendre à bail [ prendre en location | louer ]

lease [ take on lease ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Administrative Law | Oil and Natural Gas Extraction


sous-bail [ sous-location à bail ]

sub-lease [ under-lease ]
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Legal Documents | Property Law (common law) | PAJLO


sous-frètement | sous-fréter | sous-louer

sublet
IATE - LAW
IATE - LAW


sous-bail original | sous-bail primitif

original sub-lease original sub-lease
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques destinés à être déployés au cours d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides aux frontières, d'opérations de retour, d'interventions en matière de retour, de déploiements d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

1. The Agency may acquire, either on its own or as co-owner with a Member State, or lease technical equipment to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid border interventions, return operations, return interventions, migration management support team deployments or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.


(A) louer, à bail ou non, des biens donnés en location à bail ou des biens qui seraient de tels biens s’il était fait abstraction des paragraphes (18), (19) ou (20),

(A) the renting or leasing of leasing property or property that would be leasing property but for subsection (18), (19) or (20),


En outre, comme les experts-conseils Desrosiers Automotive Consultants le font valoir dans leur rapport de base à l'intention du groupe de travail—dont le sujet est l'élargissement des pouvoirs qui permettrait aux banques de louer à bail des véhicules légers—, la concurrence sur le marché du crédit-bail de détail s'intensifie avec la présence croissante de prestations indirectes de crédit-bail administrées par les banques et avec l'accent que mettent de plus en plus sociétés de financement indépendantes sur le crédit-bail de détail.

In addition, DesRosiers Automotive Consultants note in their background report to the task force, on the subject of extending bank powers to include light vehicle leasing, that competition in retail leasing was intensifying due to the growing presence of bank-administered indirect lease products and the increasing focus of the independent finance companies on retail leasing.


D'après mes renseignements, dans le document original, lorsque la bande transfère à la Couronne le pouvoir de cession, dans le bail, on trouve la phrase suivante, que je crois être exacte: «en fiducie pour louer à bail ledit bien à telle ou telle personne et aux conditions que le gouvernement du Canada peut juger les plus propices à notre bien-être et à celui de notre peuple».

My information is that in the original, when the band turns over to the crown the ability in the lease to surrender, these are the words, and I believe these to be accurate: “in trust to lease the same to such person or persons and upon such terms as the Government of Canada may deem most conducive to our welfare and that of our people”.


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La deuxième raison qui peut expliquer le crédit-bail, c'est qu'il peut être fiscalement avantageux pour les petites entreprises de louer à bail ses biens d'équipement plutôt que de financer leur achat par un emprunt.

The second reason they may be leasing is it might be fiscally advantageous as there might be tax advantages for the small business to lease its capital equipment as opposed to buying it on debt financing.


L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides aux frontières, d'opérations de retour, d'interventions en matière de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

The Agency may acquire, itself or in co-ownership with a Member State, or lease technical equipment to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid border interventions, return operations, return interventions or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.


1. L'Agence peut acquérir, elle-même ou en copropriété avec un État membre, ou louer par crédit-bail des équipements techniques de contrôle des frontières extérieures destinés à être déployés dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes, d'interventions rapides, d'opérations conjointes de retour ou de projets d'assistance technique conformément à la réglementation financière qui s'applique à l'Agence.

1. The Agency may acquire, itself or in co-ownership with a Member State, or lease technical equipment for external border control to be deployed during joint operations, pilot projects, rapid interventions, joint return operations or technical assistance projects in accordance with the financial rules applicable to the Agency.


En fait, il nous en coûtera probablement beaucoup plus cher de louer les appareils en vue de notre mission en Afghanistan que d'acheter ou encore de louer à bail des appareils nous permettant de remplir notre mission.

The fact is, the cost for Canada to rent airlift for the Afghanistan mission will probably be much higher than if we had owned or leased our own planes to do the job.


les utilisateurs du réseau souhaitant revendre ou sous-louer leur capacité contractuelle inutilisée sur le marché secondaire sont autorisés à le faire.

network users who wish to re-sell or sublet their unused contracted capacity on the secondary market shall be entitled to do so.


1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:

1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where:




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sous-louer à bail

Date index:2024-04-11 -

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