De plus, la Commission publiera une Communication de la Commission contenant des lignes directrices, fondées sur la jurisprudence de la Cour de Justice et traitant des problèmes posés par les sous-produits dans les secteurs de l’industrie concernés, sur la question de quand des sous-produits devraient ou ne devraient pas être considérés comme des déchets afin de clarifier la situation juridique pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes.
Additionally, the Commission will publish a Commission Communication containing guidelines, based on the jurisprudence of the European Court of Justice and addressing the issues of by-products in relevant industry sectors, on when by-products should or should not be considered as waste in order to clarify the legal situation for economic operators and competent authorities.