Nos préoccupations relativement à la définition
très large du terme «sollicitation» dans la loi, qui comprend notamment «l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute autre communication à un actionnaire dans des circonstances telles que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il en résulte l'obtention, le refus ou la révocation d'une procuration», a incité le régime à faire des démarches auprès d'Industrie Canada à plusieurs reprises, tout récemment encore le mois dernier, en vue de chercher à obtenir une exemption de l'exigence de publier une circulaire disside
nte sollicitant des procurations ...[+++] pour pouvoir communiquer avec 15 actionnaires ou moins.
Our concern over the breadth of the words in the act that define " solicitation," and which include " the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy," has compelled Teachers' to make application to Industry Canada on several occasions, most recently last month, to seek an exemption from the requirement to produce a dissident proxy circular in order to communicate with 15 or fewer other shareholders.
