L'amendement proposé vise à éviter la création de sociétés fictives et de sociétés créées uniquement dans le but de choisir le régime le plus avantageux et de contourner les protections juridiques mises en place par les États membres.

Bien que pour des raisons juridiques, nous n’ayons pas été en mesure d’inclure cela dans notre avis comme une proposition d’amendement formel, je continue d’espérer que dans le paquet, dans le paquet général OSS, la vitesse de la coopération entre les autorités augmentera, car cela permet d’éviter des problèmes de trésorerie aux petites entreprises, des problèmes liés au droit au remboursement de la TVA et à la fixation des coefficients, voire des abus, car la fraude et la création de sociétés fictives découlent très souvent d’une tentative de récupérer une TVA fictive à l’exportation.

La plupart des États membres considèrent le transfert du siège social d'une société dans un autre État membre comme un fait générateur d'imposition et, soit prélèvent des taxes de sortie, soit imposent les bénéfices non réalisés en procédant à une liquidation fictive de la société à des fins fiscales.

c) tous les établissements ou autres subdivisions non constituées en sociétés de producteurs non résidents constitués ou non en sociétés qui sont des unités résidentes fictives à traiter comme quasi-sociétés non financières (point 2.25).

2.25. Les sociétés non financières comprennent également toutes les unités résidentes fictives (point 2.15) qui, par convention, sont traitées comme des quasi-sociétés.

7.56. Très souvent, les autres participations (AF.513) constituent des passifs d'unités institutionnelles spécifiques (quasi-sociétés, sociétés publiques, organisations internationales, unités fictives, etc.).