Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l
'obligation pour un auteur de don
ner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts
de cette société de gestion, constitue un abus de po
sition dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où
...[+++] une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].