Si la cible de 20 % du budget total combiné pour l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et la priorité "Défis de société" prévue pour les PME n'est pas atteinte, la Commission devrait en étudier les raisons et proposer rapidement de nouvelles mesures appropriées permettant de renforcer la participation des PME.

S’agissant du capital-investissement, le Parlement a obtenu que soient inscrites dans la directive des dispositions permettant d’éviter le démembrement potentiel des actifs de la société cible, ainsi que des règles précises relatives aux obligations d’information vis-à-vis des sociétés cibles, de leurs employés ou de leurs représentants.

o terdecies) «société cible», un émetteur ou une société non cotée qui fait l'objet d'une acquisition par un investisseur qui en obtient le contrôle;

Afin d'éviter un démembrement potentiel des actifs, l'actif net d'une société cible contrôlée par un fonds alternatif est conforme aux dispositions du régime d'adéquation des fonds propres prévues par la deuxième directive sur le droit des sociétés.

(17ter) Afin d'éviter un démembrement potentiel des actifs, l'actif net d'une société cible contrôlée par un fonds alternatif devrait respecter les dispositions du régime d'adéquation des fonds propres prévues par la deuxième directive sur le droit des sociétés.

Endettement pour les fonds de capital-investissement - Dans sa révision de la directive 77/91/CEE sur le capital, la Commission devrait veiller à ce que toutes les modifications se conforment aux principes fondamentaux suivants: détention de capital en fonction du risque, attente raisonnable d'un niveau d'endettement supportable tant pour la société ou le fonds de capital-investissement que pour la société cible et absence de discrimination inéquitable affectant des investisseurs privés spécifiques, ou entre différents fonds ou instruments d'investissement recourant à une stratégie similaire.