En outre, la proposition de règlement prévoit une série de règles spécifiques en la matière lors du transfert du siège statuaire d'une SPE à un autre État membre, et ce pour éviter le contournement de droits préexistants en matière de participation des salariés.
In addition, the Proposal for the Regulation provides for a series of specific regulations on this subject if the registered office of a SPE is transferred to another Member State. This is to avoid pre-existing rights concerning employee participation being circumvented.