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Art statuaire
Attribution des sièges
Distribution des sièges
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Retenu
Répartition des sièges
Siège bébé
Siège convertible
Siège d'auto pour bébé
Siège d'auto pour enfant
Siège d'auto transformable
Siège d'auto évolutif
Siège d'automobile pour bébé
Siège d'automobile pour enfant
Siège d'enfant
Siège de bébé
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège de la tumeur
Siège de sécurité d'enfant
Siège de sécurité pour bébé
Siège de sécurité pour enfant
Siège de sécurité évolutif pour enfant
Siège enfant
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège juridique
Siège mixte
Siège orienté vers l’avant
Siège parlementaire
Siège pour bébé
Siège social
Siège statuaire
Siège tourné vers l'avant
Siège transformable
Siège évolutif
Siège-bébé
Siège-enfant
Statuaire
Testicule ectopique

Translation of "siège statuaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège statuaire

legal domicile
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


art statuaire | statuaire

statuary
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion


siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant

child safety seat | child seat
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile


siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible

convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 établissement | BT2 structure de l'entreprise | RT nationalité des personnes morales [1231]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 establishment | BT2 company structure | RT nationality of legal persons [1231]


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 siège parlementaire | NT1 clause de répartition | NT1 quotient électoral | RT mode de scrutin [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 parliamentary seat | NT1 allocation clause | NT1 electoral quota | RT voting method [0416]


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |

Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C62.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C62.0


siège parlementaire

parliamentary seat
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | NT1 répartition des sièges | NT2 clause de répartition | NT2 quotient électoral | NT1 siège vacant
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | NT1 allocation of seats | NT2 allocation clause | NT2 electoral quota | NT1 vacant seat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement.

In the case of legal persons or firms, domicile is determined by the country where they have their statutory seat, central administration or principal place of business.


Pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement.

In the case of legal persons or firms, domicile is determined by the country where they have their statutory seat, central administration or principal place of business.


En outre, la proposition de règlement prévoit une série de règles spécifiques en la matière lors du transfert du siège statuaire d'une SPE à un autre État membre, et ce pour éviter le contournement de droits préexistants en matière de participation des salariés.

In addition, the Proposal for the Regulation provides for a series of specific regulations on this subject if the registered office of a SPE is transferred to another Member State. This is to avoid pre-existing rights concerning employee participation being circumvented.


Le droit d’adresser une plainte au Médiateur et une pétition au Parlement visé à l’article 21 du Traité CE est conféré aux citoyens de l’Union, ainsi qu’à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statuaire dans un État membre.

The right to apply to the Ombudsman and to petition Parliament under Article 21 of the EC Treaty is conferred on EU citizens, and in any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State.


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Un établissement de crédit qui est une personne morale devrait être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire.

A credit institution which is a legal person should be authorised in the Member State in which it has its registered office.


Les dispositions de l'article 17 de la présente annexe s'appliquent à des sociétés qui sont constituées en conformité de la législation d'un État membre de la Communauté européenne ou de la Suisse et ayant leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie contractante.

The provisions of Article 17 of this Annex shall apply to companies formed in accordance with the law of a Member State of the European Community or Switzerland and having their registered office, central administration or principal place of business in the territory of a Contracting Party.


Pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement.

In the case of legal persons or firms, domicile is determined by the country where they have their statutory seat, central administration or principal place of business.


Pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement.

In the case of legal persons or firms, domicile is determined by the country where they have their statutory seat, central administration or principal place of business.


Un établissement de crédit qui est une personne morale doit être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire.

A credit institution which is a legal person must be authorised in the Member State in which it has its registered office.


Un établissement de crédit qui est une personne morale doit être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire.

A credit institution which is a legal person must be authorised in the Member State in which it has its registered office.




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siège statuaire

Date index:2021-01-24 -

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