Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance capital restant dû
Assurance hypothèque
Assurance solde restant dû
Assurance-vie hypothécaire
Les sièges restants
Mandat restant
PR
Poste restante
Provision pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler
Service de la poste restante
Siège
Siège bébé
Siège d'auto pour bébé
Siège d'automobile pour bébé
Siège de bébé
Siège de sécurité pour bébé
Siège non encore attribué
Siège officiel
Siège pour bébé
Siège restant
Siège-bébé
Suffrage restant
Voix restante

Translation of "siège restant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège restant

remainder | residual seat
IATE - 0416
IATE - 0416


les sièges restants

remaining seat | unassigned seat
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


l'attribution des sièges restants à la plus forte moyenne

allocation of remaining seats on the basis of the highest average
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


mandat restant | siège non encore attribué

remaining seat
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
Assurances
Insurance


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile


poste restante [ PR | service de la poste restante ]

general delivery [ GD | general delivery service | poste restante ]
Bureaux de poste | Levée et distribution du courrier
Post Offices | Mail Pickup and Distribution


assurance solde restant dû [ assurance capital restant dû | assurance hypothèque | assurance-vie hypothécaire ]

mortgage life insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]
Assurance sur la vie
Loans | Real Estate | Insurance


suffrage restant | voix restante

surplus vote
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


siège | siège officiel

official seat | official headquarters
Généralités (Administration publique et privée) | Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
avec occupation de toutes les places possibles pour fauteuils roulants, puis de la surface restante pour les passagers debout (à concurrence de la capacité maximale en passagers debout déclarée par le constructeur, si elle est atteinte) et des sièges restant disponibles.

with all possible wheelchair spaces occupied followed by the remaining area for standing passengers (up to the standing capacity limit stated by the manufacturer, if reached) and then the remaining seats available for use occupied.


avec occupation de toute la surface possible pour les passagers debout (à concurrence de la capacité maximale en passagers debout déclarée par le constructeur), puis de tous les sièges restants disponibles pour les passagers assis et, s’il reste de la place, de toutes les places pour fauteuils roulants éventuelles.

with all possible standing areas occupied (up to the standing capacity limit stated by the manufacturer) followed by the remaining seats available for seated passengers and, if space remains, any wheelchair spaces occupied.


Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants.

If the number of candidates elected is less than the number of seats to be filled, a second ballot shall be held under the same conditions to fill the remaining seats.


Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).

In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants.

If the number of candidates elected is less than the number of seats to be filled, a second ballot shall be held under the same conditions to fill the remaining seats.


Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants.

If the number of candidates elected is less than the number of seats to be filled, a second ballot shall be held under the same conditions to fill the remaining seats.


Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants.

Should the number of candidates elected be less than the number of seats to be filled, a second ballot shall be held under the same conditions to fill the remaining seats.


3. Lorsque, en vertu de la législation de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, la SE ou la SCE est autorisée à calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif restant dans cet État membre dans des conditions différentes de celles visées au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la SE ou la SCE a usé de cette faculté.

3. Where, under the laws of the Member State from which the registered office was transferred, the SE or the SCE is entitled to have any new depreciation or any gains or losses in respect of the assets and liabilities remaining in that Member State computed on a basis different from that set out in paragraph 2, paragraph 1 shall not apply to the assets and liabilities in respect of which that option is exercised.


1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, pre ...[+++]

1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provi ...[+++]


1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, prem ...[+++]

1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provi ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

siège restant

Date index:2022-08-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)