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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Consentement à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
PAP
Perte subie
Propension à payer
Provision pour sinistres restant à payer
Provision pour sinistres à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler
Sinistre encouru
Sinistre réalisé
Sinistre subi
Sinistre survenu
Sinistre à charge
Sinistre à payer

Translation of "sinistre à payer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
provision pour sinistres à payer

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
assurance > actuariat d'assurance | assurance > comptabilité d'assurance
assurance > actuariat d'assurance | assurance > comptabilité d'assurance


sinistre à payer

claim outstanding
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


sinistre à payer

claims outstanding | outstanding claims
IATE - Insurance
IATE - Insurance


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims
IATE - Insurance
IATE - Insurance


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
Assurances
Insurance


perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
Assurances
Insurance


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable
finance | comptabilité > comptabilité générale
finance | comptabilité > comptabilité générale


consentement à payer

willingness to pay
Environnement
Environment & ecology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles devraient s'appliquer à différents types de transferts de portefeuille entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres opérations relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de sinistres à payer lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance.

They should apply to the various kinds of transfers of portfolios between reinsurance undertakings, such as transfers of portfolios resulting from mergers between reinsurance undertakings or other instruments of company law or transfers of portfolios of outstanding losses in run-off to another reinsurance undertaking.


Elles devraient s'appliquer à différents types de transferts de portefeuille entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres opérations relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de sinistres à payer lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance.

They should apply to the various kinds of transfers of portfolios between reinsurance undertakings, such as transfers of portfolios resulting from mergers between reinsurance undertakings or other instruments of company law or transfers of portfolios of outstanding losses in run-off to another reinsurance undertaking.


Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

If the reference period established in paragraph 1 equals seven years, the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the sixth financial year preceding the last financial year for which there are accounts shall be deducted.


2. Les États membres ne conservent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurances agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

2. Member States shall not retain or introduce a system with gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions if the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with this Directive or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC.


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Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.


Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, authorised in accordance with Directive 2005/68/EC when the reinsurer is a reinsurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with Directive 73/239/EEC or this Directive.


Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

If the reference period established in paragraph 1 equals seven years, the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the sixth financial year preceding the last financial year for which there are accounts shall be deducted.


2. Les États membres ne conservent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurances agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

2. Member States shall not retain or introduce a system with gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions if the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with this Directive or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC.


Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.


À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.




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sinistre à payer

Date index:2024-04-08 -

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