En interprétant les pouvoirs fédéraux et provinciaux, les tribunaux ont statué que la radiodiffusion et la navigation aérienne relevaient du Parlement fédéral en vertu de son pouvoir général « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada ». D’autre part, les tribunaux ont tout au plus réduit ce pouvoir général à un simple pouvoir de légiférer dans les cas d’urgence, comme une guerre ou une catastrophe d’ampleur nationale : famine, épidémie ou inflation exceptionnelle, bien que dans quelques cas récents, on soit allé au-delà.
The courts’ interpretation of provincial and national powers has put broadcasting and air navigation under Parliament’s general power to make laws for the “peace, order and good government of Canada,” but otherwise has reduced it to not much more than an emergency power for wartime or grave national crises like nation-wide famine, epidemics, or massive inflation (though some recent cases go beyond this).
