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Commission d'entrée
Droit d'admission
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Droit de prendre possession
Droit de prise de possession
Droits d'adhésion
Droits d'entrée
Entrée
Frais d'adhésion
Prix d'entrée
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Simple droit d'entrée
Taxe d'entrée
Taxe à l'importation

Translation of "simple droit d entrée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
simple droit d'entrée

mere right of entry
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


simple droit d'entrée

mere right of entry
IATE - LAW
IATE - LAW


taxe d'entrée [ droit d'admission | droit d'entrée ]

head tax
Fiscalité
Citizenship and Immigration


droit d'entrée [ prix d'entrée | entrée ]

admission fee [ entrance fee | entry fee | admission charge | admission ]
Fiscalité
Performing Arts (General) | Parks and Botanical Gardens | Museums


prix d'entrée | droit d'entrée

cover charge
hébergement et tourisme > hôtel
hébergement et tourisme > hôtel


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
économie > douane et accise
économie > douane et accise


droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion

initiation fees
droit > common law
droit > common law


droits d'entrée

import duties
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


commission d'entrée | droit d'entrée | redevance d'entrée

front-end load | load | sales charge | sales load
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée

right of entry
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il arrive également que d’autres membres de la famille de citoyens de l’Union (tels que les partenaires de facto) ne bénéficient pas de formalités plus simples concernant leur droit d’entrée et de séjour, contrairement à ce qui est prévu.

Other family members of EU citizens (e.g. de facto partners) may encounter problems in having their right of entry and residence facilitated.


Ce «droit d’entrée» tend à dissuader les entreprises du simple fait de participer à une pratique illicite.

This is intended to deter firms from engaging in illegal practices in the first place.


Les conséquences de ces consultations ne compromettent pas le droit d'entrée des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union sur le territoire de l'État membre concerné comme le prévoit la directive 2004/38/CE.

The consequences of such consultations shall not jeopardise the right of entry of persons enjoying the right of free movement under Union law into the territory of the Member State concerned as laid down in Directive 2004/38/EC.


F. considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

F. whereas, seven years after the entry into force of the FMD, too many problems still persist in relation to its implementation; whereas most complaints focus on EU citizens, their right of entry, their right of residence for more than three months, the validity of residence permits, the retention of their right of residence and right of permanent residence and the rights of their family members;


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F. considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

F. whereas, seven years after the entry into force of the FMD, too many problems still persist in relation to its implementation; whereas most complaints focus on EU citizens, their right of entry, their right of residence for more than three months, the validity of residence permits, the retention of their right of residence and right of permanent residence and the rights of their family members;


F. considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

F. whereas, seven years after the entry into force of the FMD, too many problems still persist in relation to its implementation; whereas most complaints focus on EU citizens, their right of entry, their right of residence for more than three months, the validity of residence permits, the retention of their right of residence and right of permanent residence and the rights of their family members;


39. rappelle que son rôle en matière d'appui budgétaire consiste à demander des comptes à la Commission en ce qui concerne les résultats des dépenses et que l'appui budgétaire est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du simple contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs, garantissant ainsi que les dépenses d'appui profitent bien aux populations du pays bénéficiaire;

39. Recalls that Parliament's role as regards budget support is to hold the Commission accountable for the results of spending, and that budget support is an aid instrument which requires a paradigm shift in oversight behaviour, moving from mere control over inputs to the checking of results against indicators, thus ensuring that support spending benefits the population of the recipient country;


3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.

3. Member States shall provide for broadcasting organisations the exclusive right to authorise or prohibit the rebroadcasting of their broadcasts by wireless means, as well as the communication to the public of their broadcasts if such communication is made in places accessible to the public against payment of an entrance fee.


En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces p ...[+++]

In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their finan ...[+++]


En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces p ...[+++]

In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their finan ...[+++]




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simple droit d entrée

Date index:2022-05-08 -

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