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Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Codage B3ZS
Codage bipolaire à substitution de 3 zéros
Codage bipolaire à substitution de trois zéros
Code B3ZS
Code bipolaire à substitution de 3 zéros
Code bipolaire à substitution de trois zéros
Contremaître substitut
Contremaître substitute
Contremaître volant
Contremaître volante
Contremaîtresse substitut
Contremaîtresse substitute
Contremaîtresse volante
Ordonnance de signification indirecte
Ordonnance de signification substitutive
Partenaire sexuel substitut
Partenaire sexuelle substitut
Partenaire sexuelle substitute
Partenaire substitut
Partenaire substitute
Procureur-substitut
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification indirecte
Signification personnelle effective
Signification substitutive
Signification à personne
Signification à une personne
Substitut du procureur général
Substitute de la procureure générale
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Translation of "signification substitutive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
signification indirecte | signification substitutive

substituted service
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonnance de signification indirecte [ ordonnance de signification substitutive ]

order for substitutional service
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]
Marques de commerce (Droit)
Trademarks (Law)


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Administrative Structures (Publ. Admin.) | Labour and Employment


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff
IATE - LAW
IATE - LAW


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
IATE - LAW
IATE - LAW


partenaire sexuel substitut | partenaire sexuelle substitut | partenaire sexuelle substitute | partenaire substitut | partenaire substitute

sex surrogate
sociologie | appellation de personne
sociologie | appellation de personne


contremaître substitut | contremaître substitute | contremaîtresse substitut | contremaîtresse substitute | contremaître volant | contremaître volante | contremaîtresse volante

replacing foreman
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi


codage bipolaire à substitution de trois zéros | codage bipolaire à substitution de 3 zéros | codage B3ZS | code bipolaire à substitution de trois zéros | code bipolaire à substitution de 3 zéros | code B3ZS

bipolar with three-zero substitution | B3ZS | bipolar with 3-zero substitution | bipolar three-zero substitution | bipolar 3-zero substitution | binary three-zero substitution | binary 3-zero substitution
télécommunication > traitement de signal | informatique > transmission de données | électronique
télécommunication > traitement de signal | informatique > transmission de données | électronique


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces 10 dernières années, le principal texte législatif de l'UE sur les produits chimiques («REACH») a amélioré de manière significative la protection de la santé humaine et de l'environnement et promu les méthodes de substitution à l'expérimentation animale.

For the last 10 years, the key EU law on chemicals ("REACH") has significantly enhanced the protection of human health and the environment and promoted alternatives to animal testing.


Lorsque la protéine exprimée dans la plante et son substitut microbien présentent des différences, il convient d’évaluer en quoi ces différences sont significatives pour les études de la sécurité.

In case of differences between the plant expressed protein and its microbial substitute, the significance of these differences for the safety studies shall be evaluated.


136 (1) Si la signification à personne d’un document est en pratique impossible, la Cour peut rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.

136 (1) Where service of a document that is required to be served personally cannot practicably be effected, the Court may order substitutional service or dispense with service.


(7) Lorsqu’il semble impossible, pour une raison quelconque, de signifier rapidement des documents à une partie de la façon visée au paragraphe (1), le juge en chef peut, sur requête ex parte ou de son propre chef, rendre une ordonnance permettant la signification substitutive ou, lorsque la justice l’exige, dispensant de la signification. Son ordonnance précise la date où prend effet la signification ou celle à laquelle les documents sont réputés avoir été signifiés.

(7) Where it appears that it is impractical for any reason to effect prompt service of any document on a party in the manner contemplated in subsection (1), the Chief Justice, on ex parte application or of his own motion, may make an order for substituted service or, where justice requires, dispensing with service and any such order shall specify when service is to be effective or the document deemed to have been served.


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211. Lorsque la signification de la déclaration a été faite en vertu d’une ordonnance de signification substitutive, aucun jugement ne peut être rendu contre le défendeur en défaut à moins que la Cour ne soit convaincue qu’il est équitable de le faire dans les circonstances.

211. Judgment shall not be given against a defendant who is in default where service of the statement of claim was effected pursuant to an order for substitutional service, unless the Court is satisfied that it is just to do so having regard to all the circumstances.


Une augmentation des importations à la suite d'un accord de libre-échange peut essentiellement avoir trois significations: une substitution de la production au sein de l'UE; une substitution des importations originaires d'un pays tiers; une augmentation de la consommation (soit par le consommateur final, soit en tant que produit destiné à une transformation ultérieure).

An increase in imports as a result of a Free Trade Agreement can essentially mean three things: production within the EU is replaced; imports from a third country are replaced; an increase in consumption (either by the end consumer or as input in further processing).


Dans les domaines des plastiques végétaux et des peintures biosourcées, la substitution de produits issus du pétrole par des produits tirés de l'amidon permettrait une réduction significative (entre 30 et 50%) des émissions de gaz à effet de serre :

In the fields of plant-based plastics and bio-based paints, replacing petroleum-based products with starch-based products would allow a significant reduction (30-50 %) in greenhouse gas emissions.


Le rapport environnemental comprend également des solutiosn de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage, qui sont pertinentes par rapport au projet proposé et à ses caractéritiques spécifiques, et qui permettent une évaluation comparative de la viabilité des solutions de substitution examinées à la lumière de leurs incidences significatives.

The environmental report shall also include reasonable alternatives considered by the developer, which are relevant to the proposed project and its specific characteristics and which enable a comparative assessment of the sustainability of the considered alternatives in the light of their significant impacts.


À l'issue d'un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que chaque part de marché détenue à 100 % par un opérateur de réseau alternatif sur le marché en cause – en substance, son contrôle sur un réseau et un service pour lequel il n'existe pas de solution de substitution – crée une forte présomption de puissance significative sur le marché.

Following an in-depth examination, the Commission concluded that each ANO’s 100% market share on the relevant market – in essence its control over a network and a service for which no substitute exists - creates a strong presumption of significant market power.


Dans la communication qui a suivi sur les carburants de substitution dans les transports routiers [32] est présenté un « scénario de développement optimiste » construit sur trois types de carburant susceptible d'atteindre une part de marché significative et qui présentent également, d'une manière générale, des avantages considérables dans un environnement urbain: il s'agit des biocarburants, du gaz naturel et de l'hydrogène.

In the follow up Communication on alternative fuels for road transportation [32], an "optimistic development scenario" is presented that builds upon three fuel types that potentially can reach a significant market share and which also present, in general, considerable advantages for the urban environment: biofuels, natural gas and hydrogen.




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signification substitutive

Date index:2022-03-12 -

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