En vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur la capitale nationale, la Commission doit faire approuver les transactions immobilières suivantes par le gouverneur en conseil : l'acquisition d'un bien immobilier pour une contrepartie supérieure à 25 000 $, les baux d'une période supérieure à cinq ans, les servitudes pour une période supérieure à 49 ans et l'aliénation pour une contrepartie de plus de 10 000 $.
Subsection 15(2) of the National Capital Act requires the commission to seek Governor in Council approval to enter into the following real property transactions: acquisitions of any real property for consideration in excess of $25,000, leases for a period in excess of five years and easements for a period in excess of 49 years, and disposal of considerations in excess of $10,000.
