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Appui vertical
Droit d'appui vertical
Force d'application
Force d'appui
Force d'appui vertical
Force verticale d'appui
Français
Servitude d'appui
Servitude d'appui sous-jacent
Servitude d'appui tréfoncier
Servitude d'appui vertical

Translation of "servitude d appui vertical " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
servitude d'appui vertical

easement of vertical support
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


servitude d'appui vertical

easement of vertical support
IATE - LAW
IATE - LAW


servitude d'appui sous-jacent [ servitude d'appui tréfoncier ]

easement of subjacent support
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


force d'appui [ force d'application | force verticale d'appui | force d'appui vertical ]

stylus force [ needle force | static stylus force | vertical stylus force | vertical tracking force | tracking force | needle pressure | stylus pressure ]
Usinage (Métallurgie)
Audio Technology


servitude d'appui

easement of support
droit > common law
droit > common law


servitude d'appui sous-jacent | servitude d'appui tréfoncier

easement of subjacent support
IATE - LAW
IATE - LAW


appui vertical | droit d'appui vertical

vertical support
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce point de référence se situe dans le plan parallèle au plan médian longitudinal du tracteur qui passe par le milieu du siège, à 700 mm à la verticale au-dessus de la ligne d’intersection de ce plan avec la surface du siège et à 270 mm, en direction de l’appui du bassin, du plan vertical tangent au bord avant de la surface du siège et perpendiculaire au plan médian longitudinal du tracteur (figure 1).

That point is situated in the plane parallel to the longitudinal median plane of the tractor and passing through the centre of the seat, 700 mm vertically above the line of intersection of that plane and the surface of the seat and 270 mm in the direction of the pelvic support from the vertical plane passing through the front edge of the surface of the seat and perpendicular to the longitudinal median plane of the tractor (Figure 1).


Dans le cadre du programme de dons de biens écosensibles mis en oeuvre par le gouvernement, les Canadiens peuvent se prévaloir de déductions pour gains en capital sur le don d'une servitude ou d'une convention à l'égard d'une terre écosensible pour la protection de l'habitat, une mesure que j'appuie car l'habitat est un sujet de préoccupation dans ma circonscription.

In the government implemented ecological gift program Canadians can use capital gains for ecologically sensitive lands and easements for the protection of habitat, a measure I support because habitat is a concern in my riding.


10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles; f) la fourniture ...[+++]

10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agree ...[+++]


Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) appuie les principaux programmes sociaux des provinces, y compris les services de soins de santé, l'enseignement postsecondaire et les services sociaux. C'est le principal instrument pour résoudre le déséquilibre fiscal vertical dans la fédération.

The Canada Health and Social Transfer, or CHST, provides federal support for key provincial social programs, including health care, post-secondary education and social services, and is the primary vehicle in the federation to address vertical fiscal imbalance.


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(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, ...[+++]


Le plan vertical passant par l’axe d’une roue coupe le plan médian de celle-ci suivant une droite qui rencontre le plan d’appui en un point.

The vertical plane through the wheel axis intersects its median plane along a straight line which meets the supporting surface at one point.


Ce point de référence se situe dans le plan parallèle au plan médian longitudinal du tracteur qui passe par le milieu du siège, à 700 mm à la verticale au-dessus de la ligne d'intersection de ce plan avec la surface du siège et à 270 mm — en direction de l'appui du bassin — du plan vertical tangent au bord avant de la surface du siège et perpendiculaire au plan médian longitudinal du tracteur (figure 1).

The reference point is situated in the plane parallel to the longitudinal median plane of the tractor and passing through the centre of the seat, 700 mm vertically above the line of intersection of that plane and the surface of the seat and 270 mm in the direction of the pelvic support from the vertical plane passing through the front edge of the surface of the seat and perpendicular to the longitudinal median plane of the tractor (Figure 1).


[Français] L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles, l'ACCAM, appuie la notion selon laquelle il y a actuellement un déséquilibre fiscal vertical entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et que ce déséquilibre ne sert pas bien le contribuable.

[Translation] CAMIC supports the notion that there is currently a vertical fiscal imbalance between the federal, provincial and municipal governments and that this imbalance does not serve the taxpayer well.


Une réduction du champ de vision due à la présence de dispositifs tels qu'appuie-tête, pare-soleil, essuie-glace arrière, éléments chauffants et feu stop de la catégorie S3 ou par des composants de la carrosserie tels que les bâtis des vitres des doubles portes arrière, est autorisée pour autant que l'ensemble de ces dispositifs ne masquent pas plus de 15 % du champ de vision prescrit, projeté sur un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.

The field of vision may be reduced by the presence of headrest and devices such as, in particular, sun visors, rear windscreen wipers, heating elements and stop lamp of category S3 or by components of bodywork such as window columns of rear split doors, provided that all these devices together do not obscure more than 15 per cent of the prescribed field of vision when projected onto a vertical plane perpendicular to the longitudinal median plane of the vehicle.


le bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet de dispositif de protection.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour que le choc ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.1.2.2.Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés chac ...[+++]

Annex II A.With the wire ropes tensioned, the wedging beam shall be placed firmly behind the rear wheels and then fixed to the ground.1.2.3.If the tractor is of the articulated type, the point of articulation shall in addition be supported by a wooden block at least 100 mm square and firmly lashed to the ground.1.2.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,07 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,02 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block ...[+++]




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servitude d appui vertical

Date index:2023-04-20 -

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