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assurance autre que sur la vie | assurance dommages | assurance non vie

conformément aux dispositions d'un contrat de services d'assurance fournis par la KNIC en rapport avec un dommage occasionné sur le territoire de l'Union par une des parties à un tel contrat.

J. considérant que le marché des assurances contre les catastrophes naturelles est influencé par l'ampleur des mesures de prévention sous la forme d'une adaptation au changement climatique (par exemple, construction de digues ou capacités de détection rapide et de réaction face aux incendies de forêt), tandis que le marché des assurances contre les catastrophes d'origine humaine vise à remplir les exigences en matière de responsabilité fixées par les normes de sécurité, et que, par conséquent, il est inopportun de traiter les assurances-dommages et les as ...[+++]surances responsabilité civile de la même manière;

J. considérant que le marché des assurances contre les catastrophes naturelles est influencé par l'ampleur des mesures de prévention sous la forme d'une adaptation au changement climatique (par exemple, construction de digues ou capacités de détection rapide et de réaction face aux incendies de forêt), tandis que le marché des assurances contre les catastrophes d'origine humaine vise à remplir les exigences en matière de responsabilité fixées par les normes de sécurité, et que, par conséquent, il est inopportun de traiter les assurances-dommages et les assurances r ...[+++]esponsabilité civile de la même manière;

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'ex ...[+++]onération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;