“prestataire du service universel”: le prestataire de services postaux public ou privé qui assure la totalité ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l’identité a été communiquée à la Commission conformément à l’article 4; »

Si le ou les prestataires universels invoquent et prouvent que la prestation du service postal universel constitue une charge financière inéquitable, la directive 2008/6/CE envisage un dédommagement pris en charge par les États membres par des procédures de passation de marchés publics, des fonds publics ou un mécanisme de répartition des coûts entre les fournisseurs de services et/ou les utilisateurs ou tout autre moyen compatible avec le traité.

la prestation d’un service postal universel au sein de la Communauté,

—la prestation d’un service postal universel au sein de la Communauté,

[1] Il s'agit notamment des études CTcon sur les conditions régissant l'accès aux services et aux réseaux postaux universels ("the conditions governing access to universal postal services and networks") et les systèmes de comptabilisation des coûts des prestataires du service postal universel ("the cost accounting systems of the providers of the universal postal service"), et de l'étude réalisée par Omega Partners sur l'impact de certains aspects de l'application de la directive 97/67/CE sur le secteur postal ("the impact of certain aspects of the application of the Directive 97/67/EC on the postal sector").

[15] Études sur les conditions régissant l'accès aux services et aux réseaux postaux universels et les systèmes de comptabilisation des coûts des prestataires du service postal universel (CTcon), et sur l'impact de certains aspects de l'application de la directive 97/67/CE sur le secteur postal (Omega Partners).