Il oblige les fournisseurs désignés de services de messagerie financière à transférer au Trésor américain, sur la base d'évaluations spécifiques des menaces géographiques et de demandes adaptées aux besoins, des séries de données de messagerie financière contenant, entre autres, le nom, le numéro de compte, l'adresse et le numéro d'identification du donneur d'ordre et du ou des bénéficiaires de certaines opérations.
It obliges designated providers of financial messaging services to transfer to the US Treasury, on the basis of specific geographical threat assessments and tailored requests, sets of financial messaging data containing, inter alia , the name, account number, address and identification number of the originator and recipient(s) of financial transactions.
