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Antisociale
Asociale
Certification
Donner la sanction royale
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Flush royal
Loi sur la sanction royale
Octroyer la sanction royale
Personnalité amorale
Psychopathique
Quinte flush royale
Quinte flush à l'as
Quinte royale
Sanction des études
Sanction royale
Sanctionner
Sociopathique

Translation of "sanction royale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




sanction royale

royal assent
droit > common law
droit > common law


donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Administration fédérale | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Federal Administration | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Phraséologie
The Legislature (Constitutional Law) | The Executive (Constitutional Law) | Federalism | Phraseology


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.2


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IATE - LAW
IATE - LAW


sanction des études | certification

certification of studies
éducation > sanction des études
éducation > sanction des études


quinte royale | flush royal | quinte flush royale | quinte flush à l'as

royal flush | royal straight flush | ace high straight flush
loisir > jeu et jouet
loisir > jeu et jouet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le ...[+++]

That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a royal assent and attend a royal assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a royal assent and provided that immediately after a royal assent or, if the Speaker receives infor ...[+++]


Il serait délicat pour moi de donner des exemples de.et je ne voudrais pas non plus entrer dans les exemples de trafiquage des archives législatives par des cadres supérieurs du gouvernement afin de modifier des projets de loi après leur adoption mais avant qu'ils ne reçoivent la sanction royale, de modifier des lois après la sanction royale ou obtenir que le lieutenant-gouverneur signe une copie de projets de loi avant la sanction royale.

It's a sensitive matter to start on examples of.and I won't get into senior levels of government tampering with legislative archives so as to fix up bills after passage and before assent, tamper with a statute after assent, or assent to bills that weren't assented to by getting the lieutenant-governor to sign a copy.


la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).


La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.


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Le sénateur Banks : Qu'on me comprenne clairement, je suis certain que le gouvernement ne retarderait pas la sanction royale de cette mesure ou d'une autre, mais une fois la sanction royale obtenue, le projet de loi, s'il devient loi, dit que peu importe la sanction royale, le gouvernement peut décider du moment de son entrée en vigueur.

Senator Banks: To be sure of my question, I have no doubt that the government would not stand in the way of Royal Assent of this or any other bill, but after Royal Assent has been obtained, this bill, if it were to become an act, says that notwithstanding Royal Assent having been attained and obtained and given, the government has the option of deciding when the bill will come into force.


M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre motion à proposer, si la Chambre est favorablement disposée: Que, le vendredi 25 avril 1997, la Chambre, jusqu'au retour des députés après la sanction royale d'un ou de plusieurs projets de loi, ne s'ajourne pour aucun motif sinon aux termes d'une motion présentée par un ministre, étant entendu que, si aucune sanction royale n'a eu lieu à l'heure normale de l'ajournement, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, les députés pouvant n'être rappelés qu'à seule fin d'assister à la sanction ...[+++]

Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have another motion to move, if the House is so predisposed: That on Friday, April 25, 1997, until members return from a ceremony granting the royal assent to a bill or bills, the House shall not adjourn for any reason except pursuant to a motion by a minister of the crown provided that, if no such ceremony has occurred by the ordinary time of adjournment, the sitting shall be suspended to the call of the Chair which may co ...[+++]


M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre ...[+++]

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m. ...[+++]




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sanction royale

Date index:2021-05-27 -

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