La proposition de directive présentée contenait des dispositions en matière de droit pénal – prévoyant non seulement la classification des agissements (passibles de sanctions), mais également des normes minimales régissant les sanctions, la responsabilité et la compétence et propres à offrir une orientation sur la nature des sanctions – étant donné qu'elle établissait que la pollution causée par les navires devait être considérée comme une infraction pénale passible de sanctions pénales.

Le projet de loi C-25 prévoit diverses pénalités monétaires. Je ne vois pas au juste pourquoi on fait une distinction entre les pénalités monétaires et les sanctions pénales, mais, de toute façon, il s'agit d'un type différent de sanction qui s'ajoute aux sanctions pénales existantes, comme l'emprisonnement, prévues dans la loi d'origine.

Tout en reconnaissant évidemment que la Communauté ne peut instaurer de sanctions pénales ni harmoniser le droit pénal, la Cour de justice a statué que - si les sanctions pénales sont essentielles pour remplir les exigences ou atteindre les objectifs du Traité - la Communauté peut obliger les États membres à les prévoir et les appliquer.

La réponse est qu'il s'agit d'une véritable sanction pénale, et la question qui se pose alors est de savoir si une sanction financière peut également être une véritable sanction pénale.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infraction ...[+++]s punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.

Notre loi a un effet dissuasif sur les parties qui envisagent de conclure des ententes de ce genre, car elles craignent d'être stigmatisées si elles transgressent une disposition pénale, et craignent d'être déclarées coupables d'une infraction pénale, puis exposées à des sanctions pénales, qui peuvent être dures, mais aussi à des sanctions civiles qui découleraient du fait qu'elles ont violé les dispositions criminelles de la loi.