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Covenant de saisine
Engagement de saisine
Entraîneur communautaire
Entraîneur de sport communautaire
Entraîneure communautaire
Entraîneure de sport communautaire
Infirmier communautaire
Infirmier de la santé publique
Infirmier de santé communautaire
Infirmier de santé publique
Infirmier en santé communautaire
Infirmier en santé publique
Infirmier hygiéniste
Infirmière communautaire
Infirmière de la santé publique
Infirmière de santé communautaire
Infirmière de santé publique
Infirmière en santé communautaire
Infirmière en santé publique
Infirmière hygiéniste
Livrée de saisine
Saisine
Saisine communautaire
Saisine de la cour
Saisine héréditaire
Saisines communautaires

Translation of "saisines communautaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisines communautaires

Community referrals
IATE - Health
IATE - Health


saisine communautaire

Community referral
IATE - Health
IATE - Health


saisine | saisine héréditaire

seizin | seisin
droit > droit des successions
droit > droit des successions


saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]
Règles de procédure
Rules of Court


covenant de saisine | engagement de saisine

covenant for seisin
IATE - LAW
IATE - LAW


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse
médecine > soins infirmiers | appellation de personne > appellation d'emploi
médecine > soins infirmiers | appellation de personne > appellation d'emploi


infirmier communautaire

Community nurse
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001


travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]

community corrections worker
Administration pénitentiaire
Penal Administration


entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]

community coach
Désignations des emplois (Généralités) | Éducation physique, entraînement des athlètes et psychologie du sport
Occupation Names (General) | Physical Education, Coaching and Sport Psychology


livrée de saisine

livery of seisin
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées (c.f. encadré p.4), il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire.

While the current control and referral procedure has proved its effectiveness with a rate of referral to the Court of Justice of only 10% of suspected infringements (see box on p. 4), an automatic increase in this work following enlargement is to be expected and account must also be taken of the extension of the Community acquis.


Les relations entre les juridictions communautaires, y compris le mécanisme de saisine dans l'intérêt de la loi visé ci-dessous (point 2.4.5.4.), seraient également précisées dans le traité CE.

Relations between the Community courts, including the mechanism for referral in the interest of the law referred to below (point 2.4.5.4.) would also be laid down in the EC Treaty.


En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the WTO Anti-Dumping Committee, it is necessary that Community legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Community or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.


Saisines communautaires de pharmacovigilance | Rapports périodiques actualisés de sécurité évalués | Évaluations communautaires | Évaluations communautaires de gestion des risques |

Community pharmacovigilance referrals | PSURs assessed | Community study assessments | Community risk management assessments |


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Le Livre vert porte sur ce que pourrait être ce droit dérivé : établir au niveau communautaire des incriminations et des peines relatives aux activités préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés ; déterminer l'articulation du dispositif communautaire avec les systèmes pénaux nationaux ; traiter les modalités de saisine du Procureur européen, de ses pouvoirs d'investigation, de l'ouverture et de l'issue des recherches, et le contrôle juridictionnel des actes du Procureur.

The Green Paper dwells on what might be done under that secondary legislation: establishment at Community level of the charges and the penalties relating to activities prejudicial to the Communities’ financial interests, coordination of Community procedures with the criminal-law systems of the individual Member States, and establishment of the practical arrangements for referring cases to the European Prosecutor, for defining his powers to open, conduct and conclude investigations, and for subjecting his activities to judicial review.


Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées (c.f. encadré p.4), il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire.

While the current control and referral procedure has proved its effectiveness with a rate of referral to the Court of Justice of only 10% of suspected infringements (see box on p. 4), an automatic increase in this work following enlargement is to be expected and account must also be taken of the extension of the Community acquis.


1. Les fiches d'information sont établies par priorité sur des questions relatives à l'accès à la justice dans les États membres, et contiennent notamment des informations relatives aux modalités de saisine des tribunaux et à l'assistance judiciaire, sans préjudice des travaux déjà réalisés dans le cadre d'autres initiatives communautaires et dont le réseau tiendra le plus grand compte.

1. The information sheets shall be devoted by way of priority to questions relating to access to justice in the Member States and shall include information on the procedures for bringing cases in the courts and for obtaining legal aid, without prejudice to other Community initiatives, to which the Network shall have the fullest regard.


Les relations entre les juridictions communautaires, y compris le mécanisme de saisine dans l'intérêt de la loi visé ci-dessous (point 2.4.5.4.), seraient également précisées dans le traité CE.

Relations between the Community courts, including the mechanism for referral in the interest of the law referred to below (point 2.4.5.4.) would also be laid down in the EC Treaty.


5. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédure communautaire d'examen à la suite de toute saisine effectuée par un État membre conformément à l'article 6, et ce normalement dans les quarante-cinq jours qui suivent la saisine. Ce délai peut être suspendu à la demande ou avec le consentement de l'État membre effectuant la saisine, de façon à permettre de réunir les informations complémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de la validité du dossier présenté par cet État membre.

5. The Commission shall take a decision as soon as possible on the opening of a Community examination procedure following any referral by a Member State made in accordance with Article 6; the decision shall normally be taken with 45 days of the referral; this period may be suspended at the request, or with the agreement, of the referring Member State, in order to allow the provision of complementary information which may be needed to fully assess the validity of the case presented by the referring Member State.


considérant que l'objectif à atteindre par la mise en place de cette procédure n'impose pas d'établir des dispositions communautaires en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente pour déterminer si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont des marchandises de contrefaçon, ni en ce qui concerne les modalités à suivre pour sa saisine; que, en l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, il convient par ailleurs que ladite autorité compétente statue sur les cas qui lui sont soumis par ré ...[+++]

Whereas the objective to be achieved by the introduction of such a procedure does not require the drawing up of Community provisions either as regards the designation of the authority competent to determine whether the goods entered for free circulation are counterfeit or as regards the procedures to be followed for referral to that authority; whereas in the absence of Community regulations on the subject the said competent authority should furthermore decide cases submitted to it with reference to the criteria which are used to determine whether the goods produced in the Member State concerned infringe the rights of the owner of a trad ...[+++]