saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

saisie revendication

Loi sur la saisie-revendication

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

saisie immobilière

« 76.1 Le Centre assume l'entière compétence et responsabilité pour toute revendication dont était saisie la Commission d'étude des revendications des Indiens à l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi, même si l'indemnité relative à la revendication excède l'indemnité maximale.

B. considérant que dans plusieurs villes de l'est de l'Ukraine, après la destitution du président Viktor Yanukovych le 21 février 2014, la population des régions du sud-est de l'Ukraine a manifesté contre le nouveau gouvernement; considérant qu'à la mi-mars, des groupes armés, se désignant initialement comme des "forces d'autodéfense", ont saisi et occupé des bâtiments administratifs dans plusieurs villes, notamment Donetsk et Luhansk; considérant que leurs revendications allaient de la fédéralisation de l'Ukraine à la séparation des régions qu'ils occupent du reste de l'Ukraine, en passant par le rattachement à la Russie;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

On a cité aujourd'hui à la Chambre le chiffre de 480 revendications, chiffre auquel s'ajoutent 60 autres revendications dont la commission est saisie.