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Saisir-gager

Translation of "saisie-gagerie irrégulière " (French → English) :

saisie-gagerie irrégulière

irregular distress
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


saisie irrégulière | saisie-gagerie irrégulière

irregular distress
IATE - LAW
IATE - LAW


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain
IATE - LAW
IATE - LAW


pratiquer une saisie-gagerie

distrain
droit > common law
droit > common law




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saisie-gagerie irrégulière

Date index:2021-02-28 -

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