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Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie illégale
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Translation of "saisie-gagerie illégale " (French → English) :

saisie-gagerie illégale

illegal distress
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie-gagerie illégale

illegal distress
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégale

action for damages for illegal distress
Règles de procédure | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress
IATE - LAW
IATE - LAW


pratiquer une saisie-gagerie

distrain
droit > common law
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saisie-gagerie illégale

Date index:2022-04-17 -

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