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Analyser la migration clandestine
Analyser la migration irrégulière
Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérateur de saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie irrégulière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-exécution
Saisie-gagerie irrégulière
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Translation of "saisie irrégulière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie irrégulière | saisie-gagerie irrégulière

irregular distress
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie-gagerie irrégulière

irregular distress
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 voie d'exécution | BT2 jugement | RT confiscation de biens [1216] | hypothèque [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 enforcement of ruling | BT2 ruling | RT confiscation of property [1216] | mortgage [1211]


débiteur saisi | saisi | saisi, saisie

distrainee
IATE - LAW
IATE - LAW


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Prêts et emprunts
Rules of Court | Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Loans


analyser la migration clandestine | analyser la migration irrégulière

scrutinise irregular migration | test irregular migration | analyse irregular migration | test irregular population movements
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément au principe de l’État de droit, la partie défenderesse (le défendeur) au procès civil n’est pas considérée comme ayant agi de manière irrégulière ou comme ayant violé de quelconques droits à moins et jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué en ce sens[14].

In line with the principle of the rule of law, the defending party (respondent) to the civil litigation is not considered as having acted improperly or violated any rights unless and until this is ruled by the court[14].


En outre, 102 passeurs ont été déférés devant les tribunaux et 95 véhicules ont été saisis; 4 430 migrants en situation irrégulière ont été rapatriés avec l'aide de l'OIM, et environ 2 700 migrants en situation irrégulière originaires des pays prioritaires ont été renvoyés de l'UE vers leurs pays d'origine respectifs.

In addition,102 smugglers have been sent to justice and 95 vehicles have been seized. 4430 irregular migrants have been repatriated with the assistance of IOM and around 2700 irregular migrants from the priority countries have been returned from the EU to their respective countries of origin.


Tout en reconnaissant la pression subie par les autorités grecques, le rapport constate en particulier que les migrants en situation irrégulière ne sont pas identifiés et enregistrés efficacement, que leurs empreintes digitales ne sont pas systématiquement saisies dans le système et que la vérification de l’authenticité des documents de voyage et leur vérification par rapport à des bases de données de sécurité essentielles telles que le SIS, une base de données Interpol et des bases de données nationales, ne sont pas systématiques.

Whilst acknowledging that the Greek authorities are under pressure, the report notably finds that there is no effective identification and registration of irregular migrants and that fingerprints are not being systematically entered into the system and travel documents are not being systematically checked for the authenticity or against crucial security databases, such as SIS, Interpol and national databases.


256 (1) Si un objet est saisi au motif de son obtention ou de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, le saisi peut, dans les trente jours suivant la saisie, en demander la restitution par écrit.

256 (1) If a thing was seized on the ground that it was fraudulently or improperly obtained or used, a person from whom it was seized may apply in writing within 30 days after the seizure for its return.


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Le point culminant de ce processus fut la déclaration par le Président de la Chambre des communes que cette somme avait été intégrée de manière irrégulière au Budget supplémentaire (A), lorsque l'autre Chambre en était saisie, et qu'il fallait donc corriger cette situation.

The Auditor General has looked at it. The climax came when the Speaker of the House of Commons said that it was included irregularly when Supplementary Estimates (A) were before the other place, and therefore corrections should be made.


L'utilisation abusive des marques peut entraîner notamment l'arrêt définitif de la participation au programme d'étiquetage ENERGY STAR et la saisie éventuelle, par le service douanier américain, des produits importés aux États-Unis avec l'apposition irrégulière des marques.

Consequences of misusing the marks may include the termination of the Program Participant's participation in the ENERGY STAR labelling program, and, for products imported into the U.S. improperly using the marks, the possible seizure by the U.S. Customs Services of those goods.


111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement ...[+++]

111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November 2005 opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of ...[+++]


102. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensibl ...[+++]

102. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and since November 2005 has opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the governm ...[+++]


Je dois ajouter qu'il n'y a aucune disposition dans le projet de loi C-44 permettant de contester la légalité de la saisie si celle-ci a été faite irrégulièrement.

I must add that Bill C-44 contains no provision that would allow someone to dispute the legality of any irregularly conducted seizure of goods.


Conformément à une déclaration du Président voulant que la Chambre ait été saisie de façon irrégulière du projet de loi, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l’affaire est rayée du Feuilleton — 4 novembre 2011

Pursuant to a statement by the Speaker, the Bill was found to be improperly before the House, the Order for second reading of the Bill was discharged and the item was dropped from the Order Paper — November 4, 2011




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saisie irrégulière

Date index:2022-01-15 -

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