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Bref de saisie après jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Jugement après mise en délibéré
OSAss
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Saisie après jugement
Saisie avant jugement
Saisie en cours d'instance
Saisie-revendication

Translation of "saisie après jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie après jugement

attachment after judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie après jugement

seizure after judgment
Règles de procédure
Rules of Court


bref de saisie après jugement

writ of extent after judgment
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie avant jugement

attachment before judgment
droit > common law
droit > common law


saisie avant jugement

attachment before judgment
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Rules of Court | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


jugement après mise en délibé

considered judgment
droit > common law
droit > common law


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Généralités (Assurance) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la première procédure devient caduque, comme indiqué ci-dessus, très peu de temps (trois jours) après que la procédure devant la juridiction saisie en second lieu («la seconde procédure») est lancée en Angleterre, de sorte qu’il n’y a pas de jugement prononcé en France ni aucun danger de décisions inconciliables entre la première procédure et la seconde procédure;

the first proceedings expire as above very shortly (3 days) after the proceedings in the court second seised (‘the second proceedings’) are issued in England, with the result that there is no judgment in France nor any danger of irreconcilable judgments between the first proceedings and the second proceedings; and


Le jugement que la revendication autochtone sur la propriété n'était pas fondée a été maintenu par la cour supérieure de la Colombie-Britannique après de longues audiences. La Cour suprême du Canada en a ensuite été saisie.

Then it went to the Supreme Court of Canada.


Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Ch ...[+++]

At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.


5. Si un recours juridictionnel contre une décision qui a été prise par une autorité compétente visée au paragraphe 1 au titre du présent règlement, est en cours le [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], l'affaire est transmise au Tribunal, à moins que le jugement de la juridiction saisie du recours contre cette décision dans l'État membre doive être rendu dans un délai de deux mois après le [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].

5. Where judicial review of a decision, which was taken by a competent authority referred to in paragraph 1 under this Regulation, is on-going on [one month after the entry into force of this Regulation], the case shall be transferred to the General Court, unless the judgement of the court reviewing that decision in the Member State is to be rendered within two months after [one month after the entry into force of this Regulation.].


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Est-ce que le premier ministre comprend que lorsque le Conseil de sécurité décide de rester saisi de la question, cela veut dire qu'il souhaite réserver son jugement après le rapport et décider si oui ou non Saddam Hussein a rempli les conditions?

Does the Prime Minister understand that when the Security Council decides to remain seized of the matter, this means that it wants to reserve judgment until later and decide whether Saddam Hussein has met the conditions?


Bien sûr, si, après l'adoption de la loi, la cour est saisie de l'affaire, nous nous en remettons au jugement de la Cour suprême.

Of course, once a bill is passed and goes before the courts, we bow to the judgment of the Supreme Court.


Si la ministre dit cela, pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'un tribunal de Surrey a rendu, sur la base du jugement du juge Shaw, une fin de non-recevoir dans une cause dont il avait été saisi juste après la cause entendue par le juge Shaw?

If the minister is saying that, could he explain why there was a case in Surrey right after the case with Justice Shaw which was dismissed based on Justice Shaw's decision?




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saisie après jugement

Date index:2022-07-27 -

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