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Agent de saisie de données
Agente de saisie de données
Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Enregistrement des données
Entrée de texte habituelle
Entrée de texte normale
Entrée de texte standard
Entrée de texte traditionnelle
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Opérateur de saisie de données
Opérateur de saisie de l'information
Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de texte habituelle
Saisie de texte normale
Saisie de texte standard
Saisie de texte traditionnelle
Saisie des données
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Translation of "saisi saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 voie d'exécution | BT2 jugement | RT confiscation de biens [1216] | hypothèque [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 enforcement of ruling | BT2 ruling | RT confiscation of property [1216] | mortgage [1211]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


débiteur saisi | saisi | saisi, saisie

distrainee
IATE - LAW
IATE - LAW


opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3236 informatique et traitement des données | BT1 traitement des données | RT enregistrement documentaire [3221]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3236 information technology and data processing | BT1 data processing | RT documentary reference recording [3221]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les biens de la Commission, situés au Canada, sont soustraits à toute saisie, saisie-arrêt ou saisie-exécution que prévoit un bref ou une ordonnance quelconque d’une cour établie par le Parlement, ou d’un juge de cette cour.

4. All property of the Commission in Canada is exempt from attachment, seizure or execution under any writ or order of any court, or of a judge of any court, established by Parliament.


30 (1) Aucune gratification payable ou aucun crédit accessible à un membre des forces ou aux personnes à sa charge n’est assujetti à une mainmise, saisie, saisie-arrêt ou cession par voies de droit, ni à l’impôt.

30 (1) No gratuity payable or credit available to a member of the forces or his dependants is subject to attachment, levy, seizure or assignment under any legal process or to taxation.


70 (1) Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.

70 (1) Every bankruptcy order and every assignment made under this Act takes precedence over all judicial or other attachments, garnishments, certificates having the effect of judgments, judgments, certificates of judgment, legal hypothecs of judgment creditors, executions or other process against the property of a bankrupt, except those that have been completely executed by payment to the creditor or the creditor’s representative, and except the rights of a secured creditor.


30 (1) Aucune gratification payable ou aucun crédit accessible à un membre des forces ou aux personnes à sa charge n’est assujetti à une mainmise, saisie, saisie-arrêt ou cession par voies de droit, ni à l’impôt.

30 (1) No gratuity payable or credit available to a member of the forces or his dependants is subject to attachment, levy, seizure or assignment under any legal process or to taxation.


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3 (1) Aucune procédure judiciaire — ni aucun type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution forcée — ne peut viser :

3 (1) No legal proceeding — and no attachment, garnishment or execution — shall lie against


Évolution du nombre de saisies de drogues illicites et des quantités saisies (saisies de drogues, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD et autres substances)

Trends in number of and quantities of seized illicit drugs (EMCDDA Drug seizures: cannabis incl. herbal cannabis, heroin, cocaine, crack cocaine, amphetamine, methamphetamine, ecstasy, LSD and other substances)


Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.

In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.


Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.

In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.


Mais, à titre d'exemple, si on se réfère aux seules saisies de conteneurs de cigarettes enregistrées pour les six premiers mois de 2002 dans la Communauté dans une seule des applications AFIS (169 conteneurs saisis, sans compter le Royaume-Uni), la saisie de 2 ou 3 conteneurs par an suffit pour couvrir le coût annuel d'AFIS. Il faut aussi tenir compte de la composante "prévention de la fraude" non négligeable apportée par les applications AFIS.

However, one may cite as an example the number of containers of cigarettes alone registered in a single AFIS application as seized in the Community in the first six months of 2002 (169, not counting the UK); seizing only two or three containers a year is enough to cover the annual costs of AFIS. Account should also be taken of the contribution, which is not negligible, made by AFIS applications to the prevention of fraud.


1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.