révoquer | révoquer l'habilité | révoquer son acceptation | révoquer une offre | révoquer une procuration

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]

abroger un règlement [ révoquer un règlement | révoquer un règlement administratif ]

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offre de formation continue à des fins professionnelles (1) | offre de formation continue (2) | offre de perfectionnement (3)

CH. considérant que l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne offre la possib ...[+++]ilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les stat ...[+++]uts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.