2. L’institution qui a entamé une procédure interne en vue de statuer sur la révocation de la délégation de pouvoir en informe l’autre législateur et la Commission au plus tard un mois avant la prise de la décision finale, en précisant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de la révocation ainsi que les motifs de cette éventuelle révocation.

Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informé ...[+++]s et que des mesures concertées soient prises.

Le consommateur qui n’est pas informé de son droit de révocation, ne le perd pas et les conséquences d’une éventuelle révocation de ce contrat sur le contrat d’achat immobilier relèvent du droit national.

...Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce ...[+++]qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même impossible. Pour qu'une garantie puisse être réalisée immédiatement et prioritairement aux droits de tous les autres créanciers (de manière à ne pas affecter la liquidité des autres participants, c'est-à-dire à éviter tout risque systémique) en cas de défaillance, la directive exige que les garanties soient préservées des effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant défaillant. ...

Ne la rejetez pas tout simplement parce que votre parti a peur d'un petit processus de révocation (1640) [Français] Mme Monique Guay (Laurentides): Monsieur le Président, l'essence de ce projet de loi C-210 prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes se résume en ces mots: «Tout électeur résidant ordinairement dans une circonscription qui veut demander la révocation du député de sa circonscription peut déposer une demande de révocation en la forme réglementaire auprès du greffier».

Une résolution de révocation du décret peut être adoptée par chacune des chambres dans les 30 jours de séance suivant le dépôt du décret devant elle, dans lequel cas le décret cesse d’avoir effet : a) le jour où la résolution est adoptée par celle des chambres qui l’adopte en dernier; b) si l’une des résolutions prévoit un jour de révocation ultérieur, le jour ainsi prévu; c) si les deux résolutions prévoient un jour de révocation ultérieur, le jour fixé par celle prévoyant la révocation la plus tardive (par. 16(6)).