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Acceptation
Annulation de l'accréditation
Autorisation d'acceptation
Autorisation révocable
Autorité chargée de l'homologation
Déclaration constatant l'acceptation
Délai d'acceptation
Délai de consentement
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Désaccréditation
Notification de l'acceptation
Notification donnant acte du consentement
Permission révocable
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Responsable de l'acceptation
Retrait d'accréditation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation de l'acceptation
Révocation de l'accréditation
Révocation de l'accréditation syndicale

Translation of "révocation de l acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
révocation de l'acceptation

revocation of acceptance
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


révocation de l'acceptation

revocation of acceptance
IATE - LAW
IATE - LAW


révocation d'accréditation syndicale [ révocation de l'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | annulation de l'accréditation | désaccréditation ]

decertification
Relations du travail
Labour Relations


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification
travail > syndicalisme
travail > syndicalisme


autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority
Marchés publics
Government Contracts


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent
finance
finance


acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation

act of consent
finance
finance


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation révocable | permission révocable

revocable licence | revocable license
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties.

* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.


5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible ...[+++]

5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are prop ...[+++]


Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.

When either the European Parliament or the Council initiates a procedure which could lead to the revocation of a delegation of power, it will inform the other two Institutions at the latest one month before taking the decision to revoke.


«10. “autorité de certification de l'ICP-SEBC”: l'entité, à laquelle les utilisateurs font confiance, chargée de l'émission, de la gestion, de la révocation et du renouvellement des certificats de l'ICP-SEBC conformément au cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU; »

“ESCB-PKI certification authority” means the entity, trusted by users, to issue, manage, revoke and renew ESCB-PKI certificates in accordance with the ESCB/SSM certificate acceptance framework; ’;


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3. Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés décide de révoquer un certificat, il enregistre cette révocation dans sa base de données relative aux certificats et publie le statut de révocation du certificat en temps utile, et en tout état de cause dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande.

3. If a qualified trust service provider issuing qualified certificates decides to revoke a certificate, it shall register such revocation in its certificate database and publish the revocation status of the certificate in a timely manner, and in any event within 24 hours after the receipt of the request.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques élec ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for ...[+++]


* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties;

* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.


La révocation de la désignation est régie par les principes de révocation applicables en vertu du droit interne de l'État membre d'origine.

Revocation of the appointment shall be governed by the principles for removal applicable under the national law of the Member State of origin.


2. À compter de la date d'effet de la révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou de la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou de la résiliation de son engagement par la caution, les certificats émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doivent être restitués sans délai au bureau de garantie par le principal obligé.

2. From the effective date of revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, from the date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or from the date of cancellation of an undertaking by a guarantor, no certificates issued earlier may be used to place goods under the common transit procedure. The principal shall return the certificates to the guarantee office without delay.


2. La révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou la résiliation de son engagement par la caution, et sa date d'effet doivent être introduites dans le système informatique par le bureau de garantie.

2. The revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, and the effective date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or the effective date of cancellation of an undertaking by a guarantor shall be introduced in the computerised system by the office of guarantee.




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révocation de l acceptation

Date index:2021-02-09 -

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