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Annulation de l'accréditation
Autorisation révocable
Désaccréditation
OAccD
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
Ordonner la révocation d'une nomination
Permission révocable
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Retrait d'accréditation
Retrait d'agrément
Retrait d'enregistrement
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation d'agrément
Révocation d'enregistrement
Révocation d'une concession de radiocommunication
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation d'une ordonnance
Révocation de l'accréditation
Révocation de l'accréditation syndicale
Révocation de la concession de radiocommunication
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine

Translation of "révocation d une ordonnance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
révocation d'une ordonnance

discharge of an injunction
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonner la révocation d'une nomination

order to revoke an appointment
Recrutement du personnel | Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Recruiting of Personnel | Labour Relations | Special-Language Phraseology


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


révocation d'agrément [ retrait d'agrément | révocation d'enregistrement | retrait d'enregistrement ]

revocation of registration [ cancellation of registration | withdrawal of registration | deregistration | de-registration ]
Pensions et rentes
Pensions and Annuities


révocation d'accréditation syndicale [ révocation de l'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | annulation de l'accréditation | désaccréditation ]

decertification
Relations du travail
Labour Relations


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification
travail > syndicalisme
travail > syndicalisme


révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
Télécommunications (Automatisation) | Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Automation | Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications


Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Normalisation (Normalisation et métrologie)
Law, legislation & jurisprudence | Metrology


autorisation révocable | permission révocable

revocable licence | revocable license
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la révocation ou la cessation doit être mise en œuvre dans un État membre autre que l'État membre d'origine, la juridiction révoque l'ordonnance de saisie conservatoire en utilisant le formulaire de révocation dont le modèle est établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, et elle transmet le formulaire de révocation à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, conformément à l'article 29.

Where the revocation or termination needs to be implemented in a Member State other than the Member State of origin, the court shall revoke the Preservation Order by using the revocation form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), and shall transmit the revocation form in accordance with Article 29 to the competent authority of the Member State of enforcement.


Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.

Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).


Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours civils suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.

Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 calendar days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).


L'ordonnance deviendra révocable à moins que le demandeur n'engage une procédure au fond avant le (date) [deux semaines jours à compter de la date de délivrance de l'ordonnance]

The order will become revocable unless the claimant initiates proceedings on the substance by (date) [two weeks from the date of issue of the order]


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L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).

The introduction of an application for legal aid is to suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, where that order does not designate a lawyer to represent the person concerned, until the date of service of the order designating a lawyer to represent the applicant (Article 112(5) of the Rules of Procedure).


3. Les arrêts ou ordonnances rendus par le Tribunal de l'Union européenne sur pourvoi, ou par la Cour en cas de réexamen, sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concerné; copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué.

3. A note of judgments or orders of the General Court of the European Union on appeal, or of the Court of Justice in the event of a review, shall be made in the margin of the judgment or order concerned and a certified copy annexed to the original of the judgment or order appealed against.


Ces cas d'abus ont entraîné des décisions ordonnant aux personnes concernées de quitter le territoire polonais et la révocation de leur permis de franchissement local de la frontière.

These cases of abuse resulted in decisions ordering the persons concerned to leave Poland and revoking their LBT permits.


Vingt écrivains et chercheurs israéliens, dont Amos Oz et David Grossman, ont demandé la révocation des ordonnances, car, selon eux, ces politiques violent «les droits de l’homme les plus fondamentaux».

Twenty Israeli writers and researchers, amongst them Amos Oz and David Grossman, called on him to cancel the orders because policies like this violate ‘the most basic human rights’.


6. Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

6. Where the order or decision of stay does not fix the length of stay, it shall end on the date indicated in the order or decision of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the order or decision of resumption.


Cette Société constituée en application de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958 sera régie par ladite ordonnance, par les présents statuts et par la législation en matière de sociétés anonymes dans la mesure où les dispositions de cette législation ne sont pas contraires aux dispositions de l'ordonnance du 28 novembre 1958, susvisée.

This company is established pursuant to Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958 and shall be governed by that Ordonnance, by these Statutes and by the laws relating to sociétés anonymes in so far as the provisions of such laws do not conflict with the provisions of the Ordonnance of 28 November 1958.




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révocation d une ordonnance

Date index:2023-08-10 -

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