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Aveu implicite
Aveu résultant du silence
Aveu tacite
Certes
Cordon de rétraction gingivale médicamenteux
De l'aveu de tous
De l'aveu général
Il est vrai que
Il faut convenir que
Il faut reconnaître que
PRAP
Retracter un aveu à l'audience
Rétractation d'un aveu
Rétractation de l'aveu
Rétraction défensive à l'évaluation
Sans conteste
à vrai dire
établir l'aveu par voie de témoignage

Translation of "rétractation de l aveu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rétractation de l'aveu

withdrawal of admission
IATE - LAW
IATE - LAW


rétractation d'un aveu

withdrawal of an admission
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]

admittedly
Vocabulaire général | Phraséologie
General Vocabulary | Phraseology


établir l'aveu par voie de témoignage

establish the admission by testimony
Droit judiciaire | Citoyenneté et immigration
Practice and Procedural Law | Citizenship and Immigration


roue de train avant hydrauliquement orientable et rétractable vers l'arrière

hydraulically steerable rearward retracting nosewheel
aéronautique
aéronautique


plaque préventive de la rétraction de l'aponévrose palmaire | PRAP

finger extension splint | splint to prevent contracture of the palmar fascia
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles


retracter un aveu à l'audience

retract a confession in court
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
IATE - LAW
IATE - LAW


cordon de rétraction gingivale médicamenteux

Gingival retraction cord, medicated
SNOMEDCT-BE (physical object) / 470526007
SNOMEDCT-BE (physical object) / 470526007


rétraction défensive à l'évaluation

evaluation apprehension
psychologie
psychologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
132. Avec le consentement des parties ou l’autorisation de la Cour, une partie peut rétracter soit un aveu contenu dans une réponse à une demande d’aveux, soit un aveu présumé ou un aveu figurant dans un acte de procédure d’une partie.

132. A party may withdraw an admission made in response to a request to admit, a deemed admission or an admission in the party’s pleading on consent or with leave of the Court.


59. Avec le consentement de l’autre partie ou l’autorisation du Tribunal, l’aveu fait en réponse à une demande de reconnaissance ou contenu dans un acte de procédure, ainsi que l’aveu réputé tel aux termes de la règle 57 peuvent faire l’objet d’une rétractation.

59. An admission made in response to a request to admit, a deemed admission under rule 57 or an admission in a pleading may be withdrawn on consent of the other party or with leave of the Tribunal.


41. Un aveu non officiel est une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite par le prévenu concernant l’infraction faisant l’objet de l’accusation, autre qu’une déclaration qui constitue un aveu judiciaire prévu à l’article 37 ou un aveu officiel au sens de l’article 39, et comprend une déclaration faite par l’accusé à la police civile ou militaire ou à d’autres personnes en autorité selon la définition du paragraphe 42(3), que ce soit ou non en réponse à des questions posées par une telle personne.

41. An unofficial confession is a self-incriminating statement made by the accused respecting the offence charged, other than a statement which is a judicial confession under section 37 or an official confession under section 39, and includes a statement made by the accused to civil or military police or other persons in authority as defined in subsection 42(3), whether or not in response to questions by such a person.


a) s’il le fait au Sénat, le Président fait inscrire la déclaration ou la rétractation dans les Journaux du Sénat; b) s’il le fait en comité et que le code permet que la déclaration ou la rétractation soit publiée dans le procès-verbal du comité, le greffier du Sénat fait inscrire la déclaration ou la rétractation dans les Journaux du Sénat.

(a) the Speaker shall cause the declaration or retraction, if made in the Senate, to be recorded in the Journals of the Senate; and (b) the Clerk shall cause the declaration or retraction to be recorded in the Journals of the Senate if it is made in committee and the Conflict of Interest Code for Senators allows the declaration or retraction to be published in the minutes of proceedings of the committee.


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C'est un aveu d'échec, un aveu de l'incapacité ou simplement du désintérêt du gouvernement fédéral de consulter et d'écouter la population et de se concerter avec le Québec et les municipalités.

It is an admission of failure, an admission that the federal government is incapable of or simply disinterested in consulting and listening to the public and working with Quebec and the municipalities.


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

To meet the withdrawal deadline, it is sufficient for you to send your communication concerning your exercise of the right of withdrawal before the withdrawal period has expired.


Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.

For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.


2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10 s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

2. The consumer shall have exercised his right of withdrawal within the withdrawal period referred to in Article 9(2) and Article 10 if the communication concerning the exercise of the right of withdrawal is sent by the consumer before that period has expired.


1. Si le professionnel omet d’informer le consommateur de son droit de rétractation comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, point h), le délai de rétractation expire au terme d’une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 2.

1. If the trader has not provided the consumer with the information on the right of withdrawal as required by point (h) of Article 6(1), the withdrawal period shall expire 12 months from the end of the initial withdrawal period, as determined in accordance with Article 9(2).


4. Avant la conclusion du contrat, le professionnel attire expressément l’attention du consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation et sur la durée du délai de rétractation, visée à l’article 6, ainsi que sur l’interdiction visée à l’article 9 du paiement d’avances pendant le délai de rétractation.

4. Before the conclusion of the contract, the trader shall explicitly draw the consumer’s attention to the existence of the right of withdrawal, the length of the withdrawal period referred to in Article 6, and the ban on advance payments during the withdrawal period referred to in Article 9.




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rétractation de l aveu

Date index:2022-10-15 -

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