Tableau 2B: Répartition des contrats signés en 2001 par type d’actions (en %).

A. considérant que la communication de la Commission sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante (COM(2009)0591) met en évidence de graves déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire, notamment: des abus de pouvoir d'achat dominant, des clauses de contrat déloyales; des retards de paiement, des modifications unilatérales de contrats, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, ...[+++]et un certain nombre de problèmes liés à l'accroissement de la concentration observé dans le secteur de la distribution;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, ...[+++]l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;

4. Les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre de projets de recherche coopérative ou collective sont la propriété commune des PME ou des groupements d’entreprises, qui conviennent, en particulier dans le cadre du contrat de consortium, de la répartition des connaissances et des conditions d'exercice de la propriété des connaissances conformément aux dispositions de la présente décision et du contrat.

3. Les connaissances susmentionnées résultant de travaux entrepris en commun par plusieurs participants, et pour autant que leur participation respective aux travaux ne puisse être déterminée, sont la propriété commune desdits participants, qui conviennent, en particulier dans le cadre du contrat de consortium, de la répartition des connaissances et des conditions d'exercice de la propriété des connaissances conformément aux dispositions de la présente décision et du contrat.

Le coordinateur gère la contribution financière de la Communauté conformément au contrat et aux décisions éventuellement prises par les participants sur la base du contrat de consortium, concernant la répartition de la contribution financière entre les participants et par activité.