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AMRT
Accès multiple par répartition dans le temps
Accès multiple par répartition temporelle
Accès multiple à répartition dans le temps
Accès multiple à répartition temporelle
Bien économique
Biens et services
Comité de répartition des biens de la couronne
Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux
Loi sur les biens familiaux
Règlement quant aux biens
Répartition des biens
Répartition des biens familiaux
Répartition du droit de propriété
Répartition par sexe et par âge
Répartition par sexe et âge
Répartition par âge et par sexe
Répartition par âge et sexe
Répartition selon l'âge et le sexe
Répartition selon le sexe et l'âge
The Matrimonial Property Act

Translation of "répartition des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
répartition des biens

distribution of the property
IATE - LAW
IATE - LAW


répartition des biens familiaux

division of family assets
droit > common law
droit > common law


répartition des biens familiaux

distribution of family property
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


relation entre la croissance et la répartition des biens

relationship between growth and distribution
IATE - 0436
IATE - 0436


Comité de répartition des biens de la couronne

Crown Asset Allocation Committee
Comités et commissions (Admin.) | Propriétés publiques | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Committees and Boards (Admin.) | Public Property | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


règlement quant aux biens | répartition du droit de proprié

property settlement
IATE - LAW
IATE - LAW


biens et services [ bien économique ]

goods and services
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | NT1 bien d'équipement | NT1 bien d'occasion | NT1 bien de consommation | NT2 produit de grande consommation | NT1 bien de production | NT1 bien durable | NT1 bien non durable | NT1 b
20 TRADE | MT 2026 consumption | NT1 capital goods | NT1 consumer goods | NT2 mass-consumption product | NT1 durable goods | NT1 intermediate goods | NT1 non-durable goods | NT1 personal effects | NT1 public goods | NT1 service | NT2 free servi


répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge

age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation
statistique > distribution statistique
statistique > distribution statistique


accès multiple par répartition dans le temps | AMRT | accès multiple par répartition temporelle | AMRT | accès multiple à répartition dans le temps | AMRT | accès multiple à répartition temporelle | AMRT

time division multiple access | TDMA
télécommunication > radiocommunication
télécommunication > radiocommunication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: ...[+++]

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


53 (1) Au présent article, « droit provincial concernant la répartition des biens » s’entend du droit d’une province régissant la répartition des biens, conformément à l’ordonnance d’un tribunal ou à un accord entre les parties :

53 (1) In this section, “provincial law relating to the distribution of property” means the law of a province relating to the distribution of property, in accordance with a court order or an agreement between them,


m) toute disposition concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution et, dans le cas d’une coopérative visée par les parties 20 ou 21, les dispositions concernant le mode de répartition des biens de celle-ci à sa dissolution conformément à ces parties;

(m) any provisions for the distribution of the property of the cooperative on its dissolution and, in the case of a cooperative to which Part 20 or 21 applies, the provisions for that distribution of property in accordance with the applicable Part; and


Bien que, en vertu des décisions Derrickson et Paul, les lois provinciales sur les biens matrimoniaux ne s'appliquent pas aux intérêts à l'intérieur des réserves, les tribunaux peuvent utiliser les formules des lois provinciales pour déterminer une répartition équitable, qu'il s'agisse d'un partage égal ou d'une autre forme de répartition des biens en conformité de la loi provinciale.

We know from Derrickson and Paul that while provincial matrimonial property law cannot affect the real property interests on-reserve, the courts can do the math of calculating how to apply the formulas that are in the provincial laws and determine what would be a proper division, be it an equal division or some other division of property in accordance with provincial law.


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En ce qui concerne les biens matrimoniaux, à l'heure actuelle, dans les cas d'échec du mariage, la répartition des biens matrimoniaux, comme l'automobile, l'argent, les régimes de retraite ou les biens immobiliers qui sont situés en dehors des réserves, est déterminée conformément aux lois provinciales.

With respect to matrimonial property, currently, in cases of marriage breakdown, the division of marital assets such as cars, moneys, pension plans and real property situated outside the reserve boundaries are dealt with in accordance with provincial matrimonial laws.


2. Sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, compte tenu notamment de la prévalence et de la répartition du danger parmi les animaux ou les biens, du caractère périssable des échantillons ou des biens, et de la quantité de substrat disponible, les autorités compétentes:

2. Where relevant, appropriate and technically feasible, having regard in particular to the prevalence and distribution of the hazard in the animals or goods, to the perishability of the samples or the goods and to the amount of available substrate, the competent authorities shall:


La plus importante de ces conditions est la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir, la question des biens appartenant à la défense et le respect des obligations découlant des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko.

Primary among these are the apportionment of property between the state and the other levels of government, the defence property issue and fulfilling the obligations on the Brčko Final Award.


[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spé ...[+++]

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences ent ...[+++]

Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the ...[+++]


D'autres soulignent l'exclusion de certains de la répartition des biens à l'échelle mondiale; par ailleurs, d'autres remarquent l'existence apparente d'une dichotomie dans le monde actuel, un monde à la fois puissant et faible, capable d'accomplir ce qui est noble et fondamental, épris de liberté et d'esclavage, marqué par le progrès aussi bien que par le déclin, par la solidarité aussi bien que par la haine.

Others note the nature of the exclusion of some from the distribution of the world's goods. Yet others observe that there appears to exist today a dichotomy in the world, a world that is at once powerful and weak; capable of doing what is noble and what is base; disposed to freedom and slavery, progress and decline, solidarity and hatred.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

répartition des biens

Date index:2021-03-04 -

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