Dans d'autres cas, en revanche, lorsque des obligations de service public spécifiques sont par exemple imposées à des entreprises gérées commercialement qui doivent rémunérer le capital investi en elles, un élément de bénéfice représentant une rémunération équitable du capital tenant compte du risque peut être jugé raisonnable, dès lors qu'il est dûment justifié et nécessaire à l'accomplissement des obligations de service public.
However, in other cases, for example where specific public service obligations are entrusted to commercially run undertakings which need to remunerate the capital invested in them, a profit element which represents the fair remuneration of capital taking into account risk may be considered reasonable, if duly justified and provided that it is necessary for the fulfilment of the public service obligations.